Wortlaut

Pour les personnes appareillées exerçant une activité professionnelle, l’AI participe tous les six ans au financement des appareils auditifs par des forfaits ou par la procédure prévue pour cas de rigueur. Les retours des personnes concernées reçus par les organisations d’entraide révèlent qu’à ce jour la première demande d’examen de cas de rigueur se déroule convenablement, mais qu’il est nécessaire d’optimiser les différentes étapes de la procédure à partir de la deuxième demande. Même si la technologie des appareils auditifs évolue, la capacité auditive, elle, ne s’améliore pas. D’un point de vue médical, les personnes qui ont déjà eu besoin d’appareils auditifs plus performants ne pourront plus jamais être appareillées avec succès avec des appareils auditifs moins performants.

La procédure prévue pour cas de rigueur permet aux personnes atteintes d’une déficience auditive sévère de s’intégrer dans le monde du travail. Pour ces raisons, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre du réappareillage après six ans, pourquoi l’OFAS ne prévoit-il pas la fourniture d’un appareil auditif de même niveau de qualité, considérant que, d’un point de vue médical, il est impossible que des appareils auditifs moins performants permettent une compréhension suffisante de la parole ? Quels sont les coûts liés à cette deuxième demande ? Quel serait le potentiel d’économies si celle-ci était simplifiée ?

2. Dans les conditions de procédure en vigueur depuis 2011, le réappareillage peut prendre plusieurs mois, voire un an. Pendant cette période, la personne concernée est dans l’incertitude. Est-il possible d’accélérer les procédures ? Quelles modifications seraient nécessaires à cet effet au niveau de la loi et de l’ordonnance ? Serait-il possible d’obtenir une expertise médicale ailleurs que dans les cliniques ORL listées ? Si oui, cela permettrait-il de faire des économies ?

3. À l’heure actuelle, les cas de rigueur sont conditionnés par l’exercice d’une activité professionnelle. Or de plus en plus de personnes travaillent même après avoir atteint l’âge de la retraite, souvent bénévolement. Les cas de rigueur pourraient-ils être étendus au-delà de la période d’activité professionnelle ? Quelles en seraient les conséquences pour les personnes concernées en termes d’accessibilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La remise d’appareils auditifs donne en principe droit à l’octroi d’un forfait. Les cas de rigueur constituent une exception dans un cas particulier, la charge de la preuve incombant à l’assuré. Une condition de base pour l’octroi d’un cas de rigueur est une adaptation plus compliquée et plus longue qu’un appareillage standard.

Les circonstances pouvant changer en six ans (environnement professionnel, exigence de la profession, limitation de l’ouïe) et le développement technologique des appareils auditifs progressant rapidement, on ne peut plus considérer que les conditions sont identiques. En particulier, les appareils qui, il y a six ans, se situaient encore dans le segment haut de gamme coûteux et étaient dotés de fonctionnalités spéciales correspondent aujourd’hui souvent au standard et sont utilisés pour des appareillages « normaux ». Par conséquent, dans le système de remboursement actuel, il est nécessaire de toujours examiner entièrement une demande de cas de rigueur.

Dans le cadre du rapport rédigé en réponse au postulat CSSS-E (19.4380 « Personnes atteintes d’un handicap. Garantir l’accès aux moyens auxiliaires modernes »), des adaptations pour l’ensemble du secteur des moyens auxiliaires sont examinées. Dans ce contexte, l’appareillage auditif est également analysé et d’éventuelles améliorations sont en examen. Le rapport en réponse au postulat devrait être adopté par le Conseil fédéral fin 2023.

2. Sur la base du rapport en réponse au postulat 19.4380, mentionné dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral examinera et, le cas échéant, décidera de la direction à donner à la politique qu’il entend déployer concernant les moyens auxiliaires, dont font partie les appareils auditifs.

Lors de l’introduction du système forfaitaire en 2011, l’Office fédéral des assurances sociales avait décidé en collaboration avec la Commission d’audiologie et d’expertises de la Société Suisse d’Oto-Rhino-Laryngologie et de Chirurgie cervico-faciale (SSORL) (https://www.orl-hno.ch/fr/a-propos-de-nous) que, pour des raisons d’unité de doctrine, les critères audiologiques devaient être examinés exclusivement par les cliniques désignées pour les maladies oto-rhino-laryngologiques (ORL).

Si l’ensemble des plus de 400 spécialistes ORL de Suisse procédaient à ces examens, l’égalité de traitement des assurés ne serait pas garantie. Il ne faut pas s’attendre à une économie sur les coûts, puisque le remboursement se fait selon TARMED et que les coûts ne diffèrent qu’en raison du nombre de cas.

3. Le droit à un statut de cas de rigueur peut aussi être examiné à l’âge de l’AVS, pour autant que les conditions requises soient toujours remplies (activité lucrative, appareillage complexe et coûteux, critères audiologiques). Cela ne s’applique toutefois qu’aux personnes qui ont déjà acquis un droit à des prestations de l’AI pour un appareil auditif, la réglementation des cas de rigueur ne pouvant pas être appliquée aux personnes appareillées pour la première fois à l’âge de l’AVS.