Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une révision de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) pour atteindre le double objectif de réduire les déficits de production d'énergie résultant des prescriptions relatives aux débits résiduels et d'améliorer la situation en matière de biodiversité. Il s'agira de réexaminer l'application aux centrales hydroélectriques des dispositions concernant les débits résiduels (art. 29 à 33 de la loi fédérale sur la protection des eaux), en particulier dans les tronçons de cours d'eau à faible potentiel écologique. En contrepartie, il conviendra de mettre en place des mesures de protection compensatoires appropriées, qui apportent des améliorations écologiques substantielles et favorisent la continuité du réseau hydrographique. Le financement nécessaire à la mise en place de ces mesures de compensation écologique devra être équitable. Les objectifs de surcroît d'utilisation et d'amélioration de la biodiversité des cours d'eau devront être pondérés de manière adéquate.

Begründung

La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) comporte aux articles 29 à 33 des dispositions relatives aux débits résiduels, qui s'appliquent aux concessions des centrales hydroélectriques octroyées après 1992. Jusqu'à échéance de leur concession (qui dure max. 80 ans), les centrales autorisées avant 1992 sont quant à elles soumises aux exigences moins sévères détaillées à l'art. 80 ss de la LEaux : elles doivent garantir les débits résiduels qui sont possibles sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière qui justifierait un dédommagement. Ces débits résiduels doivent être augmentés pour les cours d'eau écologiquement précieux. Cette augmentation est dédommagée par la collectivité. Lorsque la concession pour une centrale hydroélectrique existante doit être renouvelée, notamment lorsque celle-ci arrive à échéance et dans les cas d'agrandissement significatif, les dispositions des art. 29 à 33 relatives aux débits résiduels entrent en application. Étant donné le nombre important d'installations qui nécessiteront des renouvellements de concession entre 2025 et 2050, il est estimé que l'entrée en vigueur des obligations de débit résiduel détaillées aux art. 29 à 33 de la LEaux entraîneront des pertes de production d'environ 1900 GWh/an d'ici à 2050. Dans le contexte actuel d'insécurité de l'approvisionnement électrique et au regard des objectifs énergétiques de la Suisse à l'horizon 2050, un tel déficit de production d'énergie hydraulique est préjudiciable. Il est donc nécessaire d'examiner les possibilités d'adaptation des obligations de débit résiduel. Les solutions retenues doivent présenter un coût écologique acceptable, par exemple en se concentrant sur les tronçons de cours d'eau à faible valeur écologique.

Pour compenser les pertes écologiques résultant de l'adaptation des dispositions relatives aux débits résiduels, il faut prévoir la mise en place de mesures de compensation écologique qui apportent des améliorations conséquentes, notamment en ce qui concerne la continuité hydraulique des écosystèmes aquatiques, un élément très important pour la diversité génétique. Des exemples de mesures de compensation écologique sont notamment proposées dans la déclaration commune de la table ronde consacrée à l'énergie hydraulique du 13 décembre 2021. Un financement équitable des mesures retenues devra être assuré.

Dans l'ensemble, il est important de pondérer adéquatement les objectifs de surcroît de production et de protection de la biodiversité. Le bilan écologique doit être pris en compte de manière globale. D'une part, si aucune mesure n'est prise, le déficit résultant de l'application des obligations de débits résiduels aux centrales hydroélectriques devra vraisemblablement être compensé par la construction d'autres installations de production d'électricité, qui auront un impact écologique substantiel sur leur environnement. D'autre part, sur certains tronçons, un débit résiduel trop bas peut avoir de lourdes conséquences écologiques, notamment pour la survie des poissons et des autres organismes aquatiques, pour l'approvisionnement en eau potable ou pour l'irrigation de terres agricoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.