Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation afin que les projets d'agrandissement et de modernisation d'installations hydroélectriques puissent être réalisés même si les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, conformément à l'art. 67, al. 4, LFH, en particulier en ce qui concerne la convention sur la valeur résiduelle.

Begründung

La stratégie énergétique 2050 adoptée par le peuple vise à développer la production d'énergie hydraulique. Selon l'étude " Potentiel hydroélectrique de la Suisse " de l'OFEN, l'accroissement de la production hydroélectrique passe en grande partie par la modernisation et l'agrandissement d'installations existantes. Plusieurs projets de la table ronde concernent également des complexes d'installations existants.

Les concessionnaires des installations ne peuvent généralement mettre à profit les travaux de modernisation et d'agrandissement réalisés pendant la durée de la concession que jusqu'à l'échéance de cette dernière. De nombreux éléments de ces installations ont de longues durées d'amortissement (entre 40 et 80 ans). Lorsque la durée résiduelle de la concession est courte, ils ne peuvent donc pas être amortis intégralement et la rentabilité du projet est remise en question en cas d'amortissements exceptionnels. Nombre de projets d'agrandissement sont confrontés à ce problème, car une grande partie des concessions hydroélectriques suisses expireront entre 2035 et 2045. Pour garantir le développement et la sécurité de l'approvisionnement, il est important que les concessionnaires actuels planifient dès à présent des agrandissements et les mettent en oeuvre le plus rapidement possible. Toutefois, comme les concessionnaires actuels ne sont pas certains de se voir octroyer une nouvelle concession à l'échéance de la période en cours, ils ne sont guère motivés à assumer les risques liés à la planification et à la réalisation de tels projets. L'art. 67, al. 4, de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques, LFH, RS 721.80) prévoit aujourd'hui déjà que le concessionnaire est dédommagé des investissements de modernisation et d'agrandissement lorsque l'installation fait retour à la communauté concédante, pour autant qu'il ait procédé à la modernisation et à l'agrandissement en accord avec cette dernière. Une règle fixe le montant maximum accordé pour le dédommagement de la valeur résiduelle. Il arrive toutefois que la communauté concédante et le concessionnaire ne parviennent pas à s'entendre, pour divers motifs, et que des investissements ne soient donc pas réalisés.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'élaborer une solution légale, en associant à cette démarche les représentants et représentantes des communautés concédantes et des concessionnaires, afin que les projets d'agrandissement et de modernisation puissent être mis en oeuvre même en l'absence d'un accord tel qu'il est prévu à l'art. 67, al. 4, LFH. La solution doit s'appliquer avant tout aux projets importants pour la stratégie énergétique et le développement du stockage. Il est en outre nécessaire d'examiner la possibilité d'élaborer une réglementation générale applicable à tous les projets d'agrandissement et de modernisation.

Les pistes à explorer sont multiples : outre l'élaboration d'une disposition claire pour déterminer la valeur résiduelle ou l'obligation de conclure une convention sur la valeur résiduelle, il convient d'examiner d'autres solutions, telles que des mécanismes de conciliation ou l'assouplissement du cadre légal régissant les concessions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.