Wortlaut

La LAVS et la LPP fixent un ensemble de tâches que doivent exécuter différents acteurs. Les tâches liées à l'exécution de la LAVS étant en partie fort différentes de celles de la LPP, une comparaison directe de leurs frais d'administration n'a qu'un sens limité. Malgré cela, les " coûts " de l'AVS et ceux de la prévoyance professionnelle sont souvent comparés dans le débat politique. Aussi, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'administration s'assure-t-elle que les rapports comptabilisent l'ensemble des frais d'administration de toutes les caisses de compensation et que ces chiffres sont utilisés pour la communication externe ? Quels frais d'administration l'OFAS prend-il en compte dans ses rapports ? Comment expliquer le manque de transparence à cet égard ?

2. À combien s'élève par an l'ensemble des frais d'administration de l'AVS ?

3. Quelles mesures ont-elles été prises ou sont prévues pour assurer la transparence des frais d'administration de l'AVS ?

4. Sachant que les frais d'administration de l'AVS sont régulièrement comparés à ceux de la prévoyance professionnelle dans le débat politique, je prie le Conseil fédéral de fournir les chiffres qui permettent d'établir cette comparaison. Comment s'assurer qu'une telle comparaison - à condition que, compte tenu de leurs différences, les systèmes la soutiennent - soit sérieuse du point de vue scientifique ? Comment éviter que des méthodes de comptabilisation douteuses ne soient employées pour monter un pilier contre l'autre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. Les frais administratifs des caisses de compensation AVS ne figurent pas intégralement dans les comptes annuels de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) établis par compenswiss, car la plus grande partie de ces frais sont couverts par les cotisants (employeurs et salariés) affiliés aux caisses de compensation AVS respectives et figurent donc dans les comptes d'exploitation de ces caisses. Les comptes annuels de l'AVS ne comprennent que les contributions et subsides aux frais d'administration, qui sont financés par le fonds de compensation de l'AVS, ainsi que les frais de gestion de compenswiss. Dans les comptes annuels de l'AVS ne figure donc que la partie des charges administratives financées par le fonds de compensation de l'AVS. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établit toutefois chaque année une synthèse comptable de l'ensemble des charges administratives liées à la mise en oeuvre de l'AVS. Par souci de transparence, il publiera dès le second semestre 2023 l'ensemble des frais d'administration liés à l'AVS dans le rapport annuel sur les assurances sociales, ainsi que dans la Statistique des assurances sociales suisses.

2. Pour l'année 2021, l'ensemble des frais d'administration de l'AVS se sont montés à 551,5 millions de francs. Ces coûts incluent 206,1 millions de francs financés par le fonds de compensation AVS (dont 38,2 millions pour la gestion des actifs), 21,2 millions de francs d'indemnités attribuées aux agences communales et 324,2 millions couverts par les contributions aux frais d'administration des cotisants.

4. La base de données de l'AVS et de la prévoyance professionnelle est suffisamment solide pour que des évaluations et des comparaisons correctes puissent être effectuées. Comme mentionné plus haut, les coûts totaux de mise en oeuvre de l'AVS et du 1er pilier seront en outre publiés dans le rapport annuel sur les assurances sociales ainsi que dans la Statistique des assurances sociales suisses, ce qui devrait faciliter le débat politique. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il n'est pas utile de comparer les frais d'administration du 1er et du 2e pilier, car ces assurances sociales diffèrent trop l'une de l'autre au niveau de leur fonctionnement et toute affirmation devrait toujours être faite avec de nombreuses réserves.

Réponse du Conseil fédéral.