Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles afin de permettre une taxation supplémentaire liée au poids et/ou à la puissance du véhicule.

Begründung

Les nouvelles voitures immatriculées sont toujours plus grandes, plus lourdes et plus puissantes. Ainsi en 2022, le poids moyens est de 1745 kg et la puissance de 208 chevaux, en augmentation par rapport aux années précédentes. Ce qui résulte notamment du fait que plus d'une nouvelle voiture sur deux est de plus un SUV.

Cette tendance a un coût écologique car 100 kg de poids supplémentaires, c'est un demi-litre de carburant en plus aux 100 km. De cette consommation résulte plus d'émissions nuisibles au climat : 1 litre d'essence produit 2,3 kg de CO2, et 1 litre de diesel 2,6 kg.

Les gains d'efficience accomplis grâce au progrès technologique sont ainsi largement absorbés par l'accroissement du poids et de la puissance des modèles au fil du temps et ne permettent ainsi ni d'atteindre les objectifs de réduction du CO2, ni de réduire la consommation en énergie.

Considérant que l'âge moyen des voitures de tourisme est en moyenne 10 ans en 2022, selon l'OFS, les décisions prises aujourd'hui ont donc un impact décisif pour la décennie à venir.

Or le parc automobile émet encore beaucoup trop de gaz à effet de serre. L'Office fédéral de l'énergie indique que les valeurs cible ne sont pas atteintes. L'effet incitatif du système de sanction n'est pas suffisant, il impacte insuffisamment les importateurs, faiblement amendés, et trop peu la clientèle, le montant résultant étant minime. Le Contrôle fédéral des finances publiera prochainement une évaluation à ce propos.

De nombreux pays voisins ont prévu en sus des frais prélevés lors de l'immatriculation de véhicules particulièrement lourds et/ou puissant afin que ce critères soit pris en compte lors de la décision d'achat et d'orienter la demande vers des modèles moins nuisibles. Il en est de même dans certains cantons.

La France a par exemple introduit une taxe sur la masse en ordre de marche (ou malus au poids) s'appliquant aux véhicules de tourisme de 10 euros par kilo à partir de 1800 kilos. A noter que cette taxe ne touche pas les véhicules utilitaires.

Cette motion demande l'ajout d'une taxe au poids à l'impôt sur les véhicules perçus par la Confédération en vertu de la Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles. Une taxe incitative qui serait reversée à la population comme la taxe CO2 est aussi une option.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Instauré le 1er janvier 1997 sous la forme d'un impôt à la consommation spécial, l'impôt sur les véhicules automobiles a remplacé les droits de douane sur les automobiles et les parties de celles-ci. Ce remplacement n'a pas eu d'incidence sur les finances de la Confédération. Les aspects environnementaux ou sanitaires n'ont pas été pris en compte dans la conception de cet impôt.

L'initiative, aujourd'hui classée, du canton de Berne (05.309 "Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral") poursuivait déjà un but semblable à celui de la présente motion. Ses auteurs exigeaient que l'impôt sur les véhicules automobiles soit assorti d'un système de bonus et de malus afin de promouvoir des véhicules plus efficients sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États a proposé de classer l'initiative lors de la session d'hiver 2012. Elle s'est appuyée à cet effet sur le fait que la loi sur le CO2 entrée en vigueur le 1er juillet 2012 prévoit des mesures pour réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. La commission estime donc qu'il y a suffisamment d'instruments à disposition pour atteindre le but de l'initiative cantonale. Depuis 2020, la valeur cible des émissions de CO2 au kilomètre a été réduite de 130 à 95 grammes.

Le message concernant la révision de la loi sur le CO2 que le Conseil fédéral a adopté le 16 septembre 2022 pour la période allant de 2025 à 2030 indique que les importateurs de véhicules seront légalement tenus de proposer des modèles encore plus efficaces. Les valeurs cibles de CO2 applicables aux véhicules seront renforcées, par analogie avec la réglementation de l'Union européenne. Si les importateurs n'atteignent pas leurs objectifs, ils seront passibles de sanctions. Ils seront ainsi encouragés à vendre des véhicules respectueux de l'environnement.

Si l'effet des prescriptions en matière de CO2 est jugé insuffisant, l'approche demandée dans la motion pourra être reconsidérée à une date ultérieure. À cet égard, nous renvoyons à la publication prochaine de l'évaluation du Contrôle fédéral des finances (mandat no 21307) et au rapport détaillé que l'Office fédéral de l'énergie remet tous les trois ans au Parlement conformément à l'art. 10b, al. 1, de la loi sur le CO2 et à l'art. 36, al. 1 et 2, de l'ordonnance sur le CO2.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a actuellement pas lieu de créer un nouvel instrument d'incitation pour faire diminuer les émissions de CO2, et entend maintenir le caractère purement fiscal de l'impôt sur les automobiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.