Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet de modification des lois applicables visant à autoriser l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable dans les exploitations agricoles, pour autant que l'énergie produite soit destinée à l'approvisionnement local et qu'elle provienne principalement des ressources de l'exploitation elle-même ou de la communauté d'exploitation.

Begründung

Les exploitations agricoles offrent un potentiel de production d'énergie renouvelable considérable. Le bois, la biomasse, les grandes surfaces de toiture et les raccordements existants pourraient rapidement être exploités afin de produire de l'énergie solaire, du biogaz ou de l'énergie-bois. Ces installations pourraient fournir de l'énergie aux zones d'habitation et aux zones industrielles voisines. Toutefois, la législation en vigueur interdit la mise en place de telles unités de production d'énergie dans les zones agricoles, car elles ne sont pas conformes à l'affectation de la zone. Par conséquent, certains projets visant à exploiter intelligemment les sources d'énergie renouvelable ne peuvent être mis en oeuvre. L'adaptation de la législation permettrait en outre de contribuer à la stratégie énergétique 2050 de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sans aucun doute, il faut encourager dès à présent l'installation d'unités de production d'énergie renouvelable. Cela vaut également, si nécessaire, en dehors des zones à bâtir.

Dans le cadre de l'objet parlementaire 21.047 " Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale " (" acte modificateur unique "), les Chambres fédérales et le Conseil fédéral sont d'accord sur le principe que le droit matériel doit être adapté autant que possible, afin que l'on puisse aménager des installations pour produire de l'énergie renouvelable même en dehors des zones à bâtir. Les nouvelles dispositions doivent permettre une mise en oeuvre dans les meilleurs délais, avec le moins d'effets secondaires indésirables possible.

De nouvelles réglementations, dont la plupart sont encore au stade de l'élimination des divergences, sont prévues, notamment dans les domaines de la biomasse (y compris le bois) et de l'énergie solaire, évoqués dans le développement de la motion. Les Chambres fédérales ont donc la possibilité de procéder elles-mêmes aux adaptations souhaitées dans la LAT.

Concilier les intérêts liés à l'utilisation de l'énergie avec les intérêts de l'agriculture est un aspect important dans toutes ces réglementations. L'acte modificateur unique permettra de répondre à une grande partie des demandes de la motion, dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par le droit en vigueur. À l'heure actuelle, selon l'art. 18a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les installations solaires sont en principe autorisées sur les toits, même dans les zones agricoles, et ne nécessitent la plupart du temps aucune autorisation ; sur des façades ou combinées avec d'autres constructions et installations, elles peuvent être autorisées si elles remplissent les conditions prévues à l'art. 32c de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1).

En résumé, les Chambres fédérales peuvent mettre en oeuvre les demandes de la motion dans l'acte modificateur si elles le souhaitent. Les services de l'administration fédérale se tiennent à disposition pour les soutenir dans cette démarche si nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.