Wortlaut

Avec les Accords de l'OMC, les travaux ou bien d'une certaine importance commandés par les collectivités publiques suisses sont soumis aux règles strictes de marchés publics. Ces règles ont été élaborées pour garantir une saine concurrence entre les divers acteurs économiques et aussi pour garantir une égalité de traitement quelque soit le pays dans lequel le marché est passé et quelque soit le pays de provenance des entreprises qui déposent des offres.

On observe aussi que certains pays jouent avec les limites des aides d'État dont la pratique est très différente d'un pays à l'autre, dans et hors Union européenne. Pourtant, l'Union européenne (UE) est assez souvent prompte à dénoncer ces principes lorsque cela se pratique dans des pays hors UE. En même temps et en particulier dans le cadre de l'élargissement de l'UE aux pays de l'Est de l'Europe, l'UE a apporté des aides très importantes à des entreprises qui venaient s'implanter dans ces pays allant jusqu'à financer la totalité des infrastructures de production par exemple. Avec de telles aides, il va de soi que l'entreprise peut aligner des prix défiant toute concurrence. Dans ce contexte, il peut être difficile de garantir l'égalité des chances des sous-missionnaires.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Mises à part les commandes d'armement qui peuvent être soustraites aux Accords de l'OMC, est-ce que la Confédération passent des commandes à l'étranger en application des règles des marchés publics ? Pour quels montants annuels et dans quels secteurs économiques ?

2. Eu égard aux soutiens parfois accordés par les États de l'UE, voire de l'UE elle-même, à certaines entreprises, comment ces aides sont-elles prises en compte dans l'évaluation des offres ?

3. Idem pour des entreprises suisses qui auraient des filiales ou succursales à l'étranger auxquelles l'entreprise suisse soumissionnaire sous-traiterait tout ou partie de la production faisant l'objet de l'offre sous marché public ?

Je remercie le Conseil fédéral de ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, la Confédération adjuge également des marchés publics à des entreprises étrangères. Elle se base à cet effet sur la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'ordonnance qui s'y rapporte (OMP ; RS 172.056.11). En 2021, 8 % des paiements effectués pour des acquisitions, soit 550 millions de francs, sont allés à des entreprises établies à l'étranger. En 2020, cette part s'élevait à 12 % (886 millions de francs) et en 2019, à 9 % (559 millions de francs). Les montants en question comprennent l'ensemble des paiements effectués pour des acquisitions, dont les contrats d'armement. Les paiements se répartissent entre les catégories d'acquisition suivantes :

Ànnée201920202021

Montants en milliers de francs

Catégorie d'acquisition559 030886 389550 16901Denrées alimentaires et boissons144587966402Textiles et vêtements19 45147 07970 04003Huile de chauffage, essence, carburant, produits chimiques35773047303304Machines, matériel militaire, armes, équipements de protection et de défense126 351118 31396 33005Produits médicaux et pharmaceutiques1421140 86917 69906Services de transport (de biens et de personnes) et d'hôtellerie13251754132707Véhicules à moteur, pièces de rechange, moyens de transport160 959226 28389 97808Biens et services de sport et de détente41743338609Publications, imprimés et supports d'information de la Confédération11012094112310Équipements bureautiques212187711Technique de photocopie6512Équipements de bureau et d'aménagement des locaux pour l'administration civile1415827713Matériel de bureau, fournitures générales et matériel pour le service domestique3921287914Services postaux et de courrier 1012915Équipements informatiques et moyens de télécommunication18 89327 28118 59616Équipements informatiques et moyens de télécommunication pour les systèmes de conduite et d'intervention de l'armée106 405190 642129 23717Services nécessaires à la mise à disposition, à l'exploitation et à l'entretien des biens22031006111618Services80 26794 20995 65819Constructions civiles14 1328326428820Constructions militaires13281831157521Construction des routes nationales (OFROU)11 72511 893831122Biens destinés à des domaines d'application particuliers740210 11710 285#Non classé01716

2. et 3.Lorsqu'elle évalue les offres soumises aux règles des marchés publics, la Confédération ne tient pas compte des aides que l'UE, ses membres ou d'autres États octroient aux soumissionnaires, y compris à des entreprises suisses qui ont des filiales ou des succursales à l'étranger.

En lien avec les aides publiques pouvant fausser la concurrence, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interventions parlementaires 17.3402, 15.3387 et 13.3175. Il rappelle aussi qu'il s'est exprimé récemment sur le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur dans sa réponse à l'interpellation 22.3565.

Au surplus, le Conseil fédéral continue de suivre la situation en matière d'aides publiques à la lumière des développements actuels.

Réponse du Conseil fédéral.