Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral (CF) de répondre aux questions suivantes :

1. Le CF connaît-il une seule étude, basée sur des données factuelles, qui permette une évaluation fiable et réaliste des conséquences financières d'EFAS pour les payeurs de primes ? Si oui, laquelle ?

2. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel EFAS ne serait pas une mesure d'économie et qu'il ne faudrait donc pas s'attendre à des milliards de francs d'économies annuelles, contrairement à ce que prétendent ses partisans ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

3. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel l'intégration des soins de longue durée dans le système de financement EFAS ne garantirait pas, même à long terme, d'économies en faveur des payeurs de primes ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

4. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel l'intégration des soins de longue durée entraînerait au contraire une augmentation considérable des coûts globaux de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et que, par conséquent, les payeurs de primes devraient dans le futur participer davantage aux frais de ces soins ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

5. Le CF partage-t-il notre crainte que AVOS soit plutôt ralenti par EFAS, puisque le stationnaire redeviendrait financièrement plus intéressant pour les cantons, alors que le potentiel d'économie d'un transfert vers l'ambulatoire diminuerait dans le même temps ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

6. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel les cantons qui ont recours jusqu'à présent davantage à l'ambulatoire seraient financièrement pénalisés en cas d'une introduction d'EFAS ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

7. Le CF comprend-il la critique selon laquelle EFAS créerait encore davantage de conflits d'intérêts pour les cantons, par exemple dans les domaines ambulatoire et tarifaire ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

8. Le CF partage-t-il l'avis de divers cantons et associations de médecins, selon lequel EFAS ne permettrait pas de promouvoir de façon décisive les soins intégrés ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?

9. Le CF est-il d'accord avec le fait qu'EFAS est beaucoup trop complexe pour que l'on puisse se prononcer à l'avance sur les conséquences financières concrètes pour l'AOS, dans son ensemble, et pour les différents agents payeurs, spécifiquement ?

Begründung

Une fois de plus, s'agissant des coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS), de promesses trompeuses sont faites à la population : les ardents défenseurs d'EFAS affirment régulièrement que, grâce à ce projet, il serait possible d'économiser entre 1 et 3 milliards de francs suisses par an (p. ex. Conseil des États le 01.12.2022). Certains vont même jusqu'à assurer que ces milliards d'économies profiteraient aux payeurs de prime (cf. p. ex. La Liberté du 22.10.2022). En première ligne, on a également affirmé qu'EFAS renforcerait le transfert du stationnaire à l'ambulatoire (AVOS) et donnerait une impulsion supplémentaire aux soins intégrés. Dans leur réponse officielle à la consultation, divers cantons et associations de médecins ont toutefois porté un jugement résolument différent, soulignant que les incitations devraient être mises en place là où les décisions sont prises, c'est-à-dire en premier lieu chez les médecins. En effet, ces derniers se positionneraient en fonction de leurs possibilités de gain, peu importe qui paie la facture et à quel pourcentage. " Toutefois, nul ne peut dire si ce projet y parviendra ", écrit la Conférence des sociétés cantonales de médecine en réponse à l'affirmation téméraire selon laquelle les soins intégrés bénéficieraient de manière décisive d'EFAS. En outre, les contribuables des cantons latins, dans lesquels le transfert vers l'ambulatoire a jusqu'à présent été encouragé d'une manière exemplaire, seraient financièrement pénalisés d'environ 200 millions de francs suisses par an au total.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5./8./9. Le Conseil fédéral s'attend à ce que le financement uniforme des prestations de l'assurance obligatoire des soins, tel que débattu dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528 " Financement moniste des prestations de soins ", génère un potentiel d'économies substantiel. Comme l'ont montré différents rapports rédigés à l'attention de la commission consultative du Conseil des États (www.parlament.ch > 09.528 > Documents publics des commissions), diverses incitations inopportunes, qui résultent de la différence de financement entre les domaines stationnaire et ambulatoire, seraient éliminées. En effet, la modification de la loi accélérerait le transfert, puisque les deux agents payeurs (cantons et assureurs) auraient tout intérêt à encourager les fournisseurs de prestations à opter pour le traitement le plus avantageux par le biais d'incitations tarifaires et réglementaires. En outre, les modèles de rémunération intersectoriels seraient encouragés sur l'ensemble de la chaîne de traitement. Avec la modification de la loi, les économies réalisées grâce à une meilleure coordination, qui concernent souvent aussi le domaine hospitalier et des soins, se répercuteraient entièrement sur les primes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les soins coordonnés deviendraient ainsi plus attractifs pour les assurés, ce qui inciterait les assureurs à investir dans le développement des soins coordonnés. Toutefois, le potentiel d'économies dépend essentiellement de la manière dont les acteurs réagiront aux incitations améliorées. Les estimations sont donc incertaines, et il est difficile de quantifier avec précision les économies potentielles. Selon une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports de recherche > Assurance-maladie et accidents), le potentiel d'économies annuelles pourrait atteindre 300 millions (sans intégration des soins) ou 450 millions de francs (avec les soins). Bien qu'il soit impossible de donner un chiffre exact, le Conseil fédéral est convaincu de l'utilité de cette réforme, raison pour laquelle il s'est prononcé en sa faveur à plusieurs reprises.

3./4. Par rapport au statu quo, un financement uniforme des prestations déchargerait les payeurs de primes, car il mettrait un terme à l'actuel transfert du financement par les impôts vers le financement par les primes. Ce constat vaut aussi bien avec que sans l'intégration des prestations de soins. S'il est vrai que les coûts des soins de longue durée devraient fortement augmenter en proportion, les payeurs de primes en bénéficieront tout de même, dans la mesure où le transfert du stationnaire vers l'ambulatoire, que les cantons cofinanceraient alors, représente un volume de coûts plus important.

6. Du point de vue de l'ensemble des payeurs de primes et des contribuables, le financement uniforme des prestations est neutre en termes de coûts pour chaque canton pris individuellement. Un transfert particulièrement accru du stationnaire vers l'ambulatoire dans un canton a provoqué jusqu'ici une baisse considérable de la part financée par les impôts et une nette hausse de la part financée par les primes. Avec la modification de la loi, la même part minimale de financement s'appliquerait à tous les cantons. Dans les cantons qui participent aujourd'hui relativement peu au financement, les payeurs de primes seront déchargés.

7. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse au postulat Cassis 15.3464 " Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour désenchevêtrer les rôles que jouent les cantons ", le Conseil fédéral a conscience que les cantons endossent plusieurs rôles, dans le domaine hospitalier en particulier. Régulateur, autorité de surveillance, fournisseur de prestations ou contributeur financier : ces rôles multiples peuvent engendrer des conflits d'intérêts. Le financement uniforme des prestations corrige les incitations inopportunes découlant du rôle de contributeur financier des cantons, qui sont soumis à une obligation plus ou moins forte en fonction des domaines. En leur qualité de régulateur et d'autorité de surveillance, ils sont d'ores et déjà compétents en matière d'admission et d'approbation des tarifs, y compris dans le secteur ambulatoire. Leur participation à l'organisation tarifaire et les possibilités de pilotage dans le domaine ambulatoire non médical ne devraient pas entraîner de conflits d'intérêts supplémentaires. Quant au rôle de fournisseur de prestations dans le secteur stationnaire, il n'est pas concerné par le financement uniforme.

Réponse du Conseil fédéral.