23.3133 · Interpellation · 2023-03-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En mars 2021, le Conseil fédéral a réorganisé la collaboration entre les psychiatres et les psychologues. Le modèle de délégation - fut remplacé par le modèle de prescription. Celui-ci est entré en vigueur le 1er juillet 2022, la période de transition a duré jusqu'à la fin de l'année 2022. En été 2022, les cantons ont dû rapidement garantir l'admission des psychothérapeutes psychologues, qui peuvent désormais facturer de manière indépendante via l'assurance-maladie obligatoire (AOS), à condition de disposer des qualifications correspondantes et d'une autorisation de pratiquer délivrée par le canton.
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux question suivantes ?
1. Quelle évolution prévoyait-il pour la première année après l'entrée en vigueur du nouveau modèle de prescription en ce qui concerne les coûts supplémentaires ?
2. Quelle amélioration des soins espérait-il ?
3. Les mesures prises par le Conseil fédéral s'avèrent-elles efficaces sous l'angle du volume des prestations ?
4. Quel est le nombre de nouvelles autorisations de psychologues délivrées depuis le 1er juillet 2022 ? Et combien de nouveaux cabinets ont-ils été ouverts ?
5. Quelle est la répartition d'ouverture des cabinets de psychologues entre les villes et les campagnes ?
6. Combien de psychologues sous le modèle de prescription sont encore en formation continue ?
7. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la proposition selon laquelle les cantons participeront à l'avenir aux coûts de la formation postgraduée des psychologues psychothérapeutes, à l'instar de la réglementation du financement de la formation postgraduée des médecins-assistants ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les répercussions financières attendues à court terme sur les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) du passage du modèle de délégation au modèle de prescription ont été présentées dans le rapport relatif à la consultation menée du 26 juin au 17 octobre 2019 sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Terminées > 2019 > Procédure de consultation 2019/52). Les coûts supplémentaires pour l'AOS dus au transfert des prestations payées par les patients eux-mêmes ou par le biais d'assurances complémentaires ont été estimés à environ 100 millions de francs. Ce montant ne tient pas compte des éventuels effets sur les prix dus aux négociations tarifaires.
2. Le rapport accompagnant la nouvelle réglementation (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de révision en cours > Modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues) définit l'objectif et le but de la nouvelle réglementation. En résumé, on s'attend à une amélioration de l'accès aux prestations de psychothérapie, de la prise en charge en situation de crise ou en cas d'urgence et la qualité des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues. Grâce à une prise en charge plus précoce, on s'attend à d'autres améliorations à long terme et à une diminution du risque d'invalidité.
3 et 5. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son communiqué de presse du 19 mars 2021 et en réponse au postulat Courten 21.3524 " Conséquences financières de l'accès facilité à la psychothérapie sur les primes d'assurance-maladie et sur l'assurance-invalidité ", un monitorage et une évaluation seront effectués en 2025 afin de surveiller les effets de cette nouvelle réglementation sur les coûts et les soins et, si nécessaire, de l'adapter.
4. L'autorisation des psychologues-psychothérapeutes à exercer leur activité à la charge de l'AOS relève des cantons. On connaît le nombre de numéros de registre des codes-créanciers (RCC) attribués par la Sasis SA jusqu'au 9 février 2023 à la charge de l'AOS : 4816 pour des psychologues-psychothérapeutes et 295 pour des organisations de psychologues-psychothérapeutes. S'y ajoutent 831 personnes enregistrées en qualité d'employés dans des organisations de psychologues-psychothérapeutes.
En ce qui concerne ces numéros RCC, il ne s'agit en principe pas d'une augmentation du nombre de professionnels pratiquant à la charge de l'AOS, mais d'un effet reflétant la réorganisation de ce groupe professionnel, puisque ces personnes ne sont plus employées, mais elles peuvent désormais exercer en tant que fournisseurs de prestations indépendants à la charge de l'AOS.
Cette évolution se retrouve également dans le nombre d'autorisations inscrites au registre des professions de la psychologie. En mars 2023, on comptait 7752 autorisations cantonales de pratique (ACP) (dont 940 depuis juillet 2022). Il convient de noter que le nombre d'autorisations est plus élevé que celui de personnes : certaines personnes possèdent plusieurs ACP (parfois jusqu'à 10) dans différents cantons. Par ailleurs, toutes les personnes inscrites ne sont pas autorisées à exercer à la charge de l'AOS ou actives dans le domaine des soins de santé.
6. La réglementation transitoire relative au modèle de délégation a expiré fin 2022. Comme indiqué auparavant dans la réponse à la question Roth Franziska 22.1064 " Empêcher l'interruption de thérapies assurées par des psychologues-psychothérapeutes en formation postgrade ", seules les prestations fournies par des prestataires autorisés sont remboursées par l'AOS. Si une prestation a été fournie par une personne en formation postgrade, elle est considérée comme ayant été fournie par la personne chargée de la surveillance. Selon une enquête menée par la Fédération Suisse des Psychologues en janvier 2023, environ 2500 personnes se trouvent actuellement en formation postgrade.
7. Le Conseil fédéral a connaissance des demandes concernant la participation des cantons aux coûts de la formation postgrade des psychologues-psychothérapeutes. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer sur d'éventuelles participations financières cantonales.
Réponse du Conseil fédéral.