Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il l'importance de la poste aux lettres pour les transactions commerciales, mais aussi pour les artisans et les particuliers, notamment pour les personnes âgées ?

2. Faut-il vraiment, dans un premier temps, augmenter (de nouveau) les prix d'acheminement des colis et des lettres ?

3. Cette augmentation de prix doit-elle vraiment être suivie d'un nouveau démantèlement des prestations, qui se traduira par l'abolition du courrier A et par la réduction draconienne de la distribution, qui n'aura lieu plus que trois fois par semaine ?

4. L'accessibilité des bureaux de poste ou des agences postales continuera-t-elle de se dégrader ?

5. Y a-t-il une volonté d'élargir et d'améliorer les services offerts par les agences postales ?

6. Est-on prêt à fournir à la population des informations exhaustives sur toutes les prestations et conditions futures concernant l'acheminement des lettres et des colis et à la consulter sur ses besoins avant de prendre des décisions ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie pour l'avenir de la Poste ? Dans l'affirmative, quand a-t-il l'intention d'en informer la population ?

Begründung

Le rapport d'experts publié en 2022 propose de réduire de façon draconienne la distribution du courrier à partir de 2030, précisant que le courrier ne sera distribué plus que trois fois par semaine. Le Conseil fédéral entend se prononcer sur le sujet en 2023.

Ces dernières années, les services de la Poste n'ont cessé de se dégrader. Les bureaux de poste ont été fermés et remplacés en partie seulement par des agences postales, dont les horaires d'ouverture sont parfois peu attrayants. Au lieu d'être vidées le soir, les boîtes aux lettres le sont tôt le matin, ce qui est particulièrement désavantageux pour les clients commerciaux, mais pas seulement. Parallèlement, les tarifs ont déjà été augmentés à compter du 1er janvier 2022 et doivent maintenant l'être à nouveau, comme l'a annoncé le chef de la Poste, Roberto Cirillo, en mars 2023.

Une enquête effectuée auprès de la clientèle en 2017 montrait encore une satisfaction élevée à l'égard des services postaux. Actuellement, la Poste ne bénéficierait plus guère d'une évaluation aussi bonne. Les bureaux de poste sont remplacés par des agences postales, qui disposent d'une offre très limitée, à tel point qu'il n'est parfois même pas possible d'y acheter des timbres ou d'envoyer des colis à l'étranger. L'institution importante qu'est la Poste a perdu en qualité et en fiabilité.

Même si la transition numérique entraîne un changement de comportement en matière de communication, l'acheminement de lettres et de documents à des prix raisonnables sera toujours nécessaire à l'avenir.

Si, selon le rapport d'experts, il est envisagé de maintenir ou d'étendre la distribution des colis sur 5 jours de la semaine, il doit être possible d'assurer en même temps la distribution des lettres et des journaux à cette cadence.

Il faut en finir avec les augmentations de prix par tranches et avec le démantèlement des prestations. Le Conseil fédéral doit fournir à la population aussi tôt que possible des informations exhaustives sur l'avenir de la Poste.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la numérisation, l'activité principale de la Poste est de plus en plus exposée des changements. D'ici 2030, l'offre actuelle de service universel ne pourra plus répondre à l'évolution des besoins et une adaptation du mandat légal sera nécessaire. A défaut, le financement continuera à se détériorer et, dans quelques années déjà, la Poste ne sera plus en mesure de fournir le service universel de manière rentable. Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'examiner les adaptations à apporter au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements, ainsi que d'évaluer le besoin d'un service public numérique.

En réaction à la situation économique actuelle, caractérisée par un fort renchérissement, par une baisse des taux d'intérêts et par un recul constant des volumes de lettres et des opérations au guichet, la Poste a récemment annoncé des ajustements tarifaires. Elle entend ainsi continuer, dans un avenir proche également, à assurer le service universel actuel de manière rentable. Des discussions avec le Surveillant des prix concernant ces adaptations sont en cours.

La conception de la stratégie d'entreprise relève de la responsabilité de la Poste suisse. Evidemment, celle-ci doit respecter les prescriptions en vigueur de la législation postale tout en poursuivant les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.