Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt (érosion de l'impôt résultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport décrira également les lacunes des contrôles et les lacunes de la loi qui peuvent être comblées.

Begründung

En 1962, le Conseil fédéral a récolté pour la première fois des données sur la soustraction fiscale en Suisse dans un rapport intitulé " Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale " (FF 1962 no 23, tome 1, p. 1097 à 1159). Il avait alors estimé que le montant soustrait aux communes, aux cantons et à la Confédération se situait entre 268 et 346 millions de francs. J'ai moi-même actualisé ces chiffres en me fondant sur la dernière étude de Tax Research / Murphy (2019). Ainsi, en Suisse, quelque 12 à 19 milliards de francs ont échappé au fisc en 2015 du fait de la seule soustraction fiscale, montant qui représente entre 27 et 40 % des dépenses en matière de santé financées par des recettes fiscales et des taxes.

Mais les estimations continuent à diverger fortement : certains pensent par exemple que les pertes liées à l'optimisation fiscale ne s'élèvent qu'à 5 milliards de francs. Durant les délibérations relatives au postulat 14.4239, le Conseil fédéral et l'ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf ont admis qu'il serait judicieux d'établir une vue d'ensemble de ces chiffres très hétérogènes et de procéder à une évaluation en vue de réduire cette fourchette, afin que nous disposions de données plus fiables pour prendre nos décisions. Le Conseil fédéral aurait été prêt, à l'époque, à procéder à une telle évaluation et à proposer des dispositions légales visant à lutter contre la soustraction d'impôt. Au cours des dernières années, la population a été encore davantage sensibilisée à ce problème, car la fortune découverte grâce aux dénonciations spontanées non punissables s'élevait à 80,8 milliards de francs à la fin 2021.

Aujourd'hui, cependant, la ministre des Finances Keller-Sutter prédit des temps moroses sur le plan financier et veut mettre en place pour les années à venir d'importantes mesures de démantèlement. Il est d'autant plus urgent dans ce contexte d'actualiser le rapport du Conseil fédéral de 1962, de dévoiler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales et d'identifier les éventuelles lacunes en matière de contrôle et de législation.

Rapport succinct : https ://samira-marti.ch/wp-content/uploads/2021/03/Aktualisierung-Steuerhinterziehung-in-der-Schweiz.pdf

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà proposé de rejeter cette demande dans son avis sur le postulat 21.3359, dont la teneur et l'autrice étaient identiques à celles du présent postulat. Il avait alors souligné qu'il existe de nombreuses évaluations de la soustraction d'impôt reposant sur diverses approches et hypothèses méthodologiques. C'est pourquoi les estimations relatives à l'ampleur des montants soustraits au fisc en Suisse varient considérablement. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il s'agit d'activités impossibles à observer ou quantifier "directement". Les cas de soustraction d'impôt non découverts restant par définition occultes, le Conseil fédéral n'est pas non plus en mesure de fournir des informations fiables à ce sujet.

Comme en témoignent les déclarations spontanées remises ces dernières années, la soustraction d'impôt est toutefois une réalité en Suisse. Elle doit être combattue de manière systématique. Les avancées réalisées sur la scène internationale dans les domaines de la transparence et de l'échange de renseignements ont d'ores et déjà restreint considérablement les possibilités de se soustraire à l'impôt. Ainsi, une estimation des montant soustraits au cours de périodes antérieures n'aurait de toute façon qu'une utilité limitée en raison des réformes législatives qui ont été mises en oeuvre entre-temps. Le rapport n'aurait en outre aucune incidence sur les mesures prises par le Conseil fédéral pour réduire la croissance des dépenses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.