Wortlaut

L'art. 4, al. 2, de la directive européenne sur les salaires minimaux exige des États membres dans lesquels le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80 % qu'ils établissent un plan d'action visant à promouvoir la négociation collective. En Suisse, le taux de couverture des conventions collectives de travail (CCT) n'est aujourd'hui que d'environ 50 %. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter dans un rapport les mesures qui permettraient d'augmenter le taux de couverture du marché du travail suisse par des CCT.

Il convient d'examiner les aspects suivants :

- La facilitation de l'extension du champ d'application des CCT par une réduction efficace du quorum des employeurs

- Des simplifications concernant la déclaration de force obligatoire des CCT si l'intérêt public le justifie (pression sur les salaires, dumping salarial, discrimination salariale liée au sexe ou niveau de salaire inacceptable du point de vue de la politique sociale), à la demande des parties contractantes, des commissions tripartites et des départements cantonaux

- La possibilité d'obliger la Confédération et les cantons à négocier pour le compte des partenaires sociaux, y compris des contrats-types de travail (CTT), si les négociations ne donnent aucun résultat

- L'amélioration de la protection des représentants du personnel contre les licenciements et la répression

- L'augmentation du taux de syndicalisation grâce à une déduction fiscale obligatoire pour les cotisations syndicales auprès des cantons et de la Confédération

Begründung

Tous les travailleurs en Suisse doivent bénéficier de conditions de travail équitables et de salaires suffisants pour vivre. En 2020, les salaires du % supérieur se chiffraient en moyenne à 25 000 francs par mois, alors que pour un demi-million de travailleurs, le salaire mensuel était inférieur à 4100 francs brut pour un emploi à 1,0 %. En y regardant de plus près, on s'aperçoit que la protection des salaires est efficace dans les branches qui ont conclu des CCT de force obligatoire ou des CTT, alors qu'elle ne l'est pas dans les branches non réglementées. La Suisse a donc besoin de plus de CCT pour que les salaires et les conditions de travail soient améliorés, notamment dans le commerce de détail, la logistique, le journalisme ou l'agriculture. En comparaison internationale, le taux de couverture suisse par les CCT d'environ 50 % est inférieur à la moyenne. Les leaders européens, comme l'Autriche, la Belgique, la Suède, la Finlande ou la France affichent un taux de couverture de plus de 90 % et la moyenne de l'OCDE est estimée à 62 % pour 2009. Un plan d'action CCT favorisera un développement autonome de la protection salariale suisse qui s'aligne sur les évolutions européennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le partenariat social est un des piliers principaux du modèle de réussite de la Suisse, qui joue autant un rôle dans l'équilibre direct entre employés et employeurs que dans le système politique. En Suisse, ce sont traditionnellement les partenaires sociaux qui négocient les conditions de travail, qui sont souvent réglementées par des conventions collectives de travail (CCT). Les CCT sont un élément essentiel du partenariat social et sont simultanément un signe de son bon fonctionnement. Le Conseil fédéral considère que sa tâche est de créer de bonnes conditions-cadres afin que les partenaires sociaux puissent jouer leur rôle, qui revêt une grande importance et s'accompagne d'une responsabilité non négligeable. Les conditions-cadres établies par la Confédération sont d'une part l'extension du champ d'application de CCT, qui témoigne de la reconnaissance des CCT dans la politique économique et qui protège les accords des partenaires sociaux. D'autre part, la Confédération encourage et renforce le dialogue entre les partenaires sociaux, par exemple dans le cadre de diverses commissions tripartites et de tables rondes. Cela permet aux partenaires sociaux de jouer un rôle actif dans le cadre de nos institutions et dans le modelage du marché du travail.

Le taux de couverture des CCT est stable en Suisse et se remarque en comparaison internationale. En outre, la Suisse connaît, en comparaison internationale, des salaires élevés, une faible part de bas salaires et une fourchette de salaires équilibrée. A côté de la protection offerte aux travailleurs par les CCT, les mesures d'accompagnement constituent un dispositif de protection éprouvé, prévoyant l'édiction de salaires minimaux obligatoires en cas d'abus. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne déploie actuellement pas d'efforts en vue d'influer directement sur le taux de couverture des CCT. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la responsabilité confiée aux partenaires sociaux et respecte leurs compétences. Dans cette perspective, il considère qu'il leur revient d'influer sur le taux de couverture des CCT. Si les partenaires sociaux ambitionnent une augmentation du taux de couverture des CCT, il leur incombe de formuler conjointement des propositions fructueuses. Le Conseil fédéral observe la situation en nourrissant un échange étroit et continu avec les partenaires sociaux et interviendrait, le cas échéant, si les conditions-cadres venaient à changer. Par ailleurs, dans le contexte de la politique européenne, le Conseil fédéral a chargé le DEFR, en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d'élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.