Wortlaut

Durant la crise sanitaire du Covid-19, la Confédération a du détruire des masques sanitaires notamment parce qu'ils étaient " passés de date " ; certains comportaient même des traces de moisissure. Pendant ce temps, la population avait rapidement épuisé le marché et il était difficile de s'en procurer.

Pour pallier à un nouveau besoin en cas de pandémie et pour éviter une nouvelle pénurie, la Confédération a acheté un très grand nombre de nouveaux masques dont elle a confié la gestion à la pharmacie de l'armée. Il se trouve que certains de ces masques sont arrivés à nouveau à leur date de péremption.

Certes, les pandémies ne sont que très difficilement prévisibles et il est tout à fait compréhensible que les autorités fédérales prennent leurs précautions pour ne pas se retrouver à nouveau en situation de pénurie en cas de besoin. Il est tout de même étonnant d'apprendre que des masques sont déjà périmés.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelle autorité évalue le besoin et décide de l'acquisition ?

- S'agissant de produits de première nécessité en cas de pandémie, n'est-il pas possible d'organiser un renouvellement régulier des stocks ?

- Pourquoi l'OFSP ne pourrait-il pas "faire tourner" le stock en fournissant les services de santé du pays, à prix coûtant, garantissant ainsi que les masques en réserve soient utilisables en tout temps ?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Pharmacie de l'armée a été chargée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'acquérir des biens médicaux dans le cadre de l'ordonnance 3 COVID-19.

2. Les acquisitions mentionnées dans le texte de l'interpellation ont été réalisées afin de pallier et de combler à court terme la pénurie en biens médicaux importants qui prédominait au printemps 2020 dans le secteur sanitaire en Suisse, avant le retour à la normale de la situation d'approvisionnement. L'intention n'était pas de poursuivre une stratégie de stockage à long terme pour des besoins et des pandémies futurs, mais plutôt de pouvoir remédier rapidement et de manière ciblée à une situation de pénurie sur mandat de l'OFSP.

Le 22 juin 2022, décidant de renoncer à d'autres achats subsidiaires de matériel sanitaire pour les soins de santé civils, le Conseil fédéral a levé le mandat d'approvisionnement.

La Pharmacie de l'armée gère désormais le matériel entreposé sur mandat du groupe de travail interdépartemental (IDAG) Biens médicaux, mais n'en n'achète plus.

Sur mandat du Conseil fédéral, différents projets portant sur l'efficacité, l'adéquation et l'économicité sont en cours pour déterminer quels biens médicaux il faudra stocker à l'avenir et sous quelle forme.

Dans le cadre du projet de mise en oeuvre du rapport " Pénuries de médicaments à usage humain en Suisse ", l'Approvisionnement économique du pays et les parties prenantes de la branche examinent conjointement l'approvisionnement en situation normale ; ils soumettront au plus tard fin 2024 des propositions concrètes de mise en oeuvre au Conseil fédéral.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport de la Chancellerie fédérale concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID-19 (sécurité de l'approvisionnement en biens médicaux en situation de crise), l'accent est en revanche spécifiquement placé sur la sécurité de l'approvisionnement dès le début d'une crise sanitaire et pendant toute sa durée (p. ex. pandémie). Dans ce cas, la constitution de stocks joue un rôle essentiel pour ce qui est de la prévention.

3. Le matériel de protection acquis durant la pandémie de COVID-19 est, si possible, mis en circulation. Du moment que les biens concernés sont en vente libre, qu'ils sont demandés et que leur distribution ne nécessite pas d'effort disproportionnés, la Confédération les remet au prix du marché. Le projet " MERCATO " a été spécifiquement lancé dans ce but : il permet aux institutions intéressées d'acheter le surplus de matériel pour se protéger en cas de pandémie. Plus un article est proche de sa date de péremption, plus son prix sur le marché sera bas et moins il sera cher à l'achat. Ainsi, il s'agit d'une part de veiller à ce que la Confédération récupère au moins une partie des coûts d'acquisition, sans que cela entraîne des distorsions excessives du marché. D'autre part, il s'agit d'éviter que des biens soient détruits en raison de dates de péremption dépassées et qu'il n'en résulte un amortissement complet du capital investi et des coûts supplémentaires d'élimination.

La Pharmacie de l'armée gère le matériel de protection stocké sur mandat de l'IDAG Biens médicaux. Un groupe de travail a été constitué au sein de l'IDAG pour traiter des thèmes en lien avec des alternatives de valorisation. Il réunit des représentants de l'OFSP, de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et de la Base logistique de l'armée (Pharmacie de l'armée et Affaires sanitaires). Il est prévu que la Pharmacie de l'armée signale au groupe de travail le matériel de protection qui ne peut plus être utilisé du point de vue réglementaire (expiration du délai de péremption) ; le groupe de travail décide alors de l'affectation future de ce matériel et confie cette tâche à la Pharmacie de l'armée. Il existe depuis peu un système de recyclage spécifique pour les produits contenant du polypropylène. Il est ainsi possible d'obtenir, à partir de masques d'hygiène, des granulés de polypropylène, qui pourront ensuite être réintroduits dans le cycle de vie. Si un produit ne remplit pas les conditions pour que sa date de péremption soit prolongée ou pour être recyclé, il doit être éliminé via la valorisation thermique.

Réponse du Conseil fédéral.