Wortlaut

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement demande aux Chambres fédérales une modification de l'art. 8 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), en y ajoutant un alinéa 2^bis dans le but de prohiber les représentations multiples (doubles casquettes).

Begründung

Les conditions-cadres du secteur agroalimentaire et ses bases légales sont corrigées constamment en Suisse. Les règles libérales de l'économie de marché ne se sont jamais imposées dans le secteur primaire. À l'instar du secteur laitier abandonnant les contingentements et l'agriculture contractualisée au milieu des années 2000, les différentes branches de production se sont organisées via des interprofessions. Ces dernières sont définies ainsi à l'article 8, al. 2, de la LAgr : « Par interprofessions, on entend une organisation fondée par des producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants ». Elles ont pour buts la coordination au sein d'une filière, sa communication, la gestion de son offre, l'amélioration de la transparence ou encore l'établissement d'un contrat type, tel que légalisé dans l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP).

Dans le domaine alimentaire, force est de constater aujourd'hui que des dysfonctionnements de marché subsistent, malgré les outils mis en place par la Confédération. Les producteurs et les consommateurs en subissent les conséquences. Les révélations récentes dans les médias concernant les marges disproportionnées générées par certains acteurs des filières alimentaires ont confirmé les travaux effectués par nos instituts nationaux, notamment le rapport « Distribution de valeur en filière » rédigé sur mandat de l'OFAG (Réviron et al., 2017). Dans leurs conclusions, les auteurs émettent de nombreuses recommandations à l'égard de la politique, de l'administration ou encore des producteurs et consommateurs. Ils affirment que « la compréhension fine des circuits de valorisation des produits et la transparence sur les marges pour différents types de produits dans différents circuits de vente devraient être fortement améliorées pour chaque filière, sous l'égide des interprofessions et organisations de branches nationales, pour des négociations de prix indicatifs fondées sur des données pertinentes et fiables ».

Pour une amélioration de la répartition de la valeur entre les acteurs d'une même chaîne, un problème systémique subsiste. La législation actuelle ne cadre pas suffisamment les organismes responsabilisés, à savoir les interprofessions. Malgré les contingences concernant la représentativité de l'ensemble des échelons, rien n'empêche, à titre d'exemple, un représentant des producteurs de siéger au conseil d'administration d'un transformateur. Cet état de fait pose des problèmes à plus d'un titre. Il peut remettre en cause l'indépendance des décisions de représentants d'un échelon d'une filière. Motivée par les intérêts commerciaux parfois divergents de leurs autres casquettes, la décision prise au sein d'une interprofession n'est alors plus représentative, souvent au détriment des producteurs et des consommateurs. Les fonctions premières souhaitées par le législateur ne sont ainsi plus garanties. Dès lors, les bases légales doivent être corrigées, notamment l'article 8 de la LAgr et sa mise en oeuvre au travers de l'OIOP.