Wortlaut

Le fonctionnement de la Commission de la Concurrence fait l'objet de vive critique de la part de la société civile, notamment en termes de communication, de réserve à l'égard des cas suspectés, du non-respect de la présomption d'innocence à l'égard du suspect, de la durée des procédures, de la disponibilité, etc. Il y a lieu de revoir la structure et de la commission, de ses prérogatives voir également de ses moyens. Une séparation fonctionnelle entre son rôle d'accusateur et de juge doit être garantie.

Begründung

Le message relatif à la modification de la loi sur les cartels et la loi sur l'organisation de l'Autorité de la concurrence du 22 février 2012 prévoyaient une réforme institutionnelle des Autorités de la concurrence. Ce message, refusé en son temps par le Conseil national prévoyait, entre autres, qu'un tribunal indépendant devait rendre des décisions de première instance en matière de sanctions cartellaires.

La faiblesse institutionnelle de la Comco, déjà reconnue à l'époque, est cependant restée inchangée et la durée des procédures ne s'est de loin pas améliorée (10 années de durée moyenne des procédures). Il y a lieu de relever que le nombre d'enquêtes et la complexité de celles-ci ont des conséquences non négligeables sur le travail des membres de la Comco d'autant que certains dossiers sont volumineux.

De plus, par l'annonce publique des enquêtes et en l'absence de présomption d'innocence, le suspect et son entreprise sont au pilori sur la place publique pouvant remettre en cause la possibilité à l'entreprise de poursuivre ses activités commerciales, voire son développement.

Le potentiel d'amélioration urgent du point de vue de l'État de droit demeure aujourd'hui et l'on pourrait s'inspirer des structures d'autres pays (Autriche et Royaume-Uni) qui montrent qu'un tribunal spécialisé en matière de concurrence pourrait être une solution en conformité avec le droit international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre au 1er trimestre 2024 un projet de réforme des autorités de la concurrence.

Le DEFR procédera à un examen approfondi de diverses possibilités et instituera à cet effet une commission d'experts indépendants qui évaluera plusieurs options jusqu'à fin 2023 et consultera différents milieux à ce sujet. Les exigences de la motion sont donc déjà prises en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.