Wortlaut

Lors du Sommet Suisse sur le Système Alimentaire à Berne, deux rapports sur l'avenir de l'alimentation en Suisse ont été remis au conseiller fédéral Guy Parmelin : l'un contenant les recommandations d'un groupe de plus de 40 représentants d'institutions scientifiques suisses de premier plan, l'autre les recommandations d'une Assemblée Citoyenne composé de 80 habitants représentatifs. Les deux comités se sont penchés sur une politique alimentaire qui, d'ici 2030, mettrait à la disposition de tous les Suisses des aliments sains, durables, respectueux des animaux et produits de manière équitable.

L'élément central est un développement durable tout au long de la chaîne de valeur du système alimentaire, en tenant compte des aspects écologiques, économiques, sanitaires et sociaux. Comme le relève le Conseil fédéral en réponse à mes questions 23.7258 et 23.7259, une " une approche systémique impliquant tous les acteurs et parties prenantes " est nécessaire à cet effet. Il ajoute que l'OFAG et l'OSAV examineront les recommandations des deux organes.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La nécessité d'une transformation des systèmes alimentaires et d'une approche impliquant tous les acteurs et parties prenantes est, selon le Conseil fédéral, conforme à son rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Quelles sont les recommandations des deux organes qu'il juge les plus pertinentes à cet égard et pourquoi ?

2. Quelles stratégies, quels plans, quels projets et quelles réflexions existants dans le domaine de la formation, la recherche et l'innovation présentent des recoupements avec l'approche systémique décrite ?

3. Dans le cadre de son examen des recommandations correspondantes, le SEFRI invitera-t-il une délégation de l'Assemblée Citoyenne et une délégation du comité scientifique à approfondir le contenu ? Si oui, jusqu'à quand et avec quels objectifs concrets ? Si non, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral dit : " Cependant, dans l'ensemble, tous les domaines politiques ayant une influence sur le système alimentaire doivent évoluer de manière synchrone et cohérente ". Comment va-t-il procéder concrètement pour y parvenir, comment va-t-il s'en assurer concrètement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les travaux du comité scientifique et de l'assemblée citoyenne mettent en évidence la nécessité d'une réforme des systèmes alimentaires et d'une approche systémique associant tous les acteurs et toutes les parties prenantes. Sur ce point, leurs constats concordent avec les conclusions du rapport sur l'orientation future de la politique agricole, qui a été adopté par le Conseil fédéral le 22 juin 2022. Cependant, les recommandations du comité scientifique préconisent, notamment pour le fonds dédié à la réforme et la gouvernance, une " centralisation " de la réforme des systèmes alimentaires. Le rapport du Conseil fédéral et la Stratégie pour le développement durable 2030 prévoient en revanche d'aborder cette réforme sur une large base et de manière décentralisée, comme une mission concernant l'ensemble de la société.

La motion 22.4251 " Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique " demande au Conseil fédéral de concrétiser la stratégie formulée dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole et de soumettre au Parlement un message à ce sujet d'ici à fin 2027 au plus tard.

2. La durabilité des systèmes alimentaires est un élément capital du développement durable, qui est également un thème transversal de la période d'encouragement FRI 2021-2024. Le message FRI 2025-2028 s'appuiera sur la SDD 2030. Le SEFRI continuera à étudier le thème transversal du développement durable dans les limites de ses compétences. Les organes de recherche bénéficiant d'un soutien de la Confédération conformément à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation s'engagent à tenir compte des objectifs de développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement dans l'accomplissement de leurs tâches. En conséquence, des thèmes sur les systèmes alimentaires durables sont aussi traités. L'éducation au développement durable (EDD) figure déjà aujourd'hui comme thème transversal dans les plans d'études cadres régionaux pour l'école obligatoire. Les organisations du monde du travail (promoteurs de projet) jouent un rôle crucial dans la définition du contenu de l'enseignement dispensé pour les formations professionnelles ou continues. Pour ce qui est de la formation professionnelle initiale ou supérieure, le SEFRI met à la disposition des promoteurs de projet des informations et des instruments tout en les aidant à tenir compte de l'EDD. Si les hautes écoles sont autonomes et bénéficient d'une totale liberté d'enseignement et de recherche, elles n'en sont pas moins tenues de respecter les principes du développement durable.

3. L'Office fédéral de l'agriculture, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l'Office fédéral de l'environnement ont assuré le suivi de l'élaboration des recommandations lors de l'application de la mesure 4 " Dialogues pour un système alimentaire durable " du plan d'action 2021-2023 relatif à la Stratégie pour le développement durable 2030. Ces trois offices ont, dans ce contexte, apporté leur expertise. Ils ont en outre participé au sommet national sur le système alimentaire du 2 février 2023, ce qui leur a donné l'occasion de discuter avec des acteurs et des citoyens ainsi que des représentants du comité scientifique. D'autres échanges ne sont pas prévus, le projet " Avenir Alimentaire Suisse ", auquel prennent part l'assemblée citoyenne et le comité scientifique, étant achevé. Le SEFRI a également pris acte des rapports mentionnés dans la présente interpellation.

4. Les services fédéraux compétents en la matière collaborent déjà aujourd'hui étroitement dans divers processus, comme l'application de la Stratégie pour le développement durable 2030 et le programme de la législature. Cette coopération vise à garantir la cohérence entre les politiques et processus concernés. Dans la Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral charge les services fédéraux de respecter, dans les limites de leurs compétences, les principes et les objectifs formulés dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et dans la stratégie, mais aussi d'accroître la cohérence des politiques au service du développement durable. En outre, des groupes de travail réunissant différents services fédéraux et des consultations des offices au sein de l'administration fédérale contribuent à une évolution cohérente des politiques influant sur le système alimentaire.

Réponse du Conseil fédéral.