Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire avancer rapidement le traitement de l'opposition reçue contre le nouveau règlément d'éxamen pour la profession de moniteur de conduite.

Begründung

Le 31 octobre 2018, l'Association suisse des moniteurs de conduite (actuel : L-drive) a invité toutes les organisations intéressées à former l'organe responsable de la révision du profil professionnel des moniteurs de conduite. (règlement d'examen), afin que la formation professionnelle puisse enfin être adaptée aux dernières circonstances et aux derniers défis, également dans l'intérêt de la sécurité routière.

La révision du règlement d'examen élaborée par l'organe responsable a pu être achevée en 2022 et le nouveau règlement d'examen a été publié.

Une opposition au nouveau règlement d'examen a été déposée le 7 juillet 2022.

Le traitement de cette opposition est depuis lors en suspens auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), entre autres, pour des raisons de ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), accompagne le processus d'élaboration et de révision des règlements d'examens fédéraux, établis par les organisations du monde du travail compétentes. Tout au long de ce processus, le SEFRI est chargé de publier le règlement d'examen dans la Feuille fédérale et de fixer un délai d'opposition. Si le SEFRI reçoit des oppositions, il lui incombe de retarder le processus d'approbation ; l'organe responsable devant se prononcer sur les oppositions. À l'issue de ces démarches, le SEFRI décide du traitement des oppositions et prend une décision.

Le projet de règlement d'examen professionnel de moniteur/monitrice de conduite avec les spécialisations auto, moto, camion et bus a été publié dans la Feuille fédérale du 8 juin 2022 [FF 2022 1321] avec un délai d'opposition de 30 jours.

Suite à cette publication, les étapes suivantes se sont succédées :

- le 7 juillet 2022, une opposition a été déposée dans les délais contre le projet de règlement d'examen publié ;

- le 8 août 2022, le SEFRI a transmis l'opposition à l'organe responsable, L-drive Suisse (organisation faîtière des moniteurs de conduite suisses) pour prise de position ;

- le 24 août 2022, L-drive Suisse a remis au SEFRI sa prise de position sur l'opposition ;

- le SEFRI a transmis celle-ci à l'opposant le 30 août 2022 pour réplique ;

- après l'octroi d'une prolongation de délai jusqu'au 30 octobre 2022, la réplique de l'opposant est parvenue au SEFRI le 28 octobre 2022.

Le traitement de l'opposition est donc toujours en cours au SEFRI. L'examen équitable et juridique des différentes prises de position de l'opposant et de l'organe responsable demande du temps. Ainsi, le processus prévu par la loi et l'ordonnance sur la formation professionnelle est respecté. Le SEFRI est toujours en contact avec l'organe responsable concerné pour décider des prochaines étapes. La procédure suivant son cours normal, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit nécessaire de prendre de mesures supplémentaires.

Enfin, le Conseil fédéral fait remarquer que la question de la légalité de la motion se pose. Les oppositions aux règlements d'examen sont tranchées par une décision susceptible de recours. La motion doit donc être rejetée parce qu'elle entend agir sur une décision administrative qui doit être prise dans le cadre de procédures légales (art. 120, al. 3, de la loi sur le Parlement ; RS 171.10).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.