Wortlaut

1. La Confédération dispose-t-elle d'informations sur le nombre de sources d'eau potable en Suisse qui appartiennent déjà à des étrangers ?

2. Existe-t-il des bases légales permettant aux pouvoirs publics de racheter, en cas de nécessité, des sources d'eau potable afin d'éviter leur vente à l'étranger ? Si non, quelles bases légales doivent être modifiées pour empêcher la vente de sources d'eau potable à des personnes physiques domiciliées à l'étranger ou à des personnes morales ayant leur siège à l'étranger pour, le cas échéant, racheter celles qui ont déjà été vendues ?

3. La Confédération convient-elle que l'eau potable devient de plus en plus une ressource stratégique ?

4. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une stratégie pour éviter les rachats de sources d'eau potable suisses ?

Begründung

Au vu de la pénurie croissante d'eau, l'accès à celle-ci revêt une importance stratégique. Il est donc crucial que les infrastructures permettant l'exploitation de l'eau potable restent sous le contrôle de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Confédération ne dispose pas de données sur le nombre de sources d'eau potable appartenant à des personnes à l'étranger. Néanmoins, elle garantit une gestion durable de l'eau au profit de la population suisse. La plupart des cantons disposent d'une planification régionale de l'approvisionnement en eau ou sont en train d'en concevoir une. Le Conseil fédéral estime que l'approvisionnement en eau potable par les cantons et les communes est bien assuré.

2) Le Conseil fédéral est d'avis qu'il incombe avant tout aux cantons de garantir l'approvisionnement en eau potable. Une intervention de la Confédération ne serait d'ailleurs pas possible sans réserves eu égard au droit constitutionnel et nécessiterait des clarifications préalables au cas par cas. La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RS 211.412.41) précise les conditions auxquelles une personne à l'étranger peut acquérir un immeuble en Suisse. La révocation de contrats d'acquisition n'est possible en vertu de cette loi que si l'acquéreur fournit des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou si, malgré une mise en demeure, il ne respecte pas une charge. Une reprise des immeubles directement par les pouvoirs publics n'est pas prévue dans ce cas de figure. Par ailleurs, en ce qui concerne la vente d'infrastructures stratégiques ou critiques à des personnes à l'étranger, il convient de mentionner les travaux en cours pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 16.498 et la motion 18.3021.

3) L'approvisionnement sûr en eau potable revêt une importance stratégique aux yeux du Conseil fédéral, raison pour laquelle il est inscrit depuis 1991 dans la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531). De plus, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er octobre 2020 la révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (RS 531.32). Celle-ci vise en particulier à améliorer la résilience de l'approvisionnement en eau potable, c'est-à-dire à en accroître la capacité de résistance, d'adaptation et de régénération.

4) Le Conseil fédéral actuellement estime qu'il n'y a pas lieu d'élaborer une stratégie visant à empêcher l'acquisition de sources d'eau potable suisses par des personnes à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.