Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour réglementer le trafic au moyen du numérique. De telles réglementations auront dans les systèmes de navigation un effet similaire à celui par exemple des interdictions de circuler accompagnées de la mention « Riverains autorisés ». Elles permettront ainsi d'éviter que le trafic soit dévié sur des routes de quartier. Elles pourraient également être appliquées à des villages entiers en proie au trafic d'évitement en raison d'axes de transit surchargés. Par ailleurs, les systèmes de navigation pourraient ainsi contribuer à l'avenir à une régulation intelligente du trafic.

Begründung

Lorsque le trafic de transit quitte les autoroutes et les routes principales surchargées et provoque un trafic parasitaire à travers les quartiers et les villages, la population concernée est toujours très mécontente. Un tel trafic entrave les transports publics et peut conduire à des situations dangereuses lorsqu'il empêche les organisations d'intervention d'urgence de circuler. La plupart du temps, les systèmes de navigation sont à l'origine de l'afflux de conducteurs qui quittent les axes de transit pour emprunter des routes de village alors qu'ils ne connaissent pas les lieux. Des études et les expériences faites également dans d'autres pays montrent que les systèmes de navigation font augmenter la charge de trafic sur les routes secondaires en cas d'embouteillage sur les axes principaux, réduisant ainsi à néant les efforts visant à canaliser le trafic.

Actuellement, seules des règles de circulation valables pour tous les usagers peuvent empêcher ce phénomène, ce qui s'avère d'une part difficile sur le plan juridique et d'autre part insatisfaisant en matière de mise en œuvre. Les interdictions de circuler sur les routes principales, par exemple, ne sont pas judicieuses et les systèmes de navigation ignorent d'ailleurs souvent ce genre de règles, de sorte que les usagers de la route sont tout de même aiguillés vers des routes barrées. En l'absence de base juridique au niveau fédéral, les cantons et les communes n'ont aujourd'hui aucune prise sur les systèmes de navigation. Cette situation a déjà donné lieu à des contre-mesures créatives : dans le but de rediriger les conducteurs qui se fient à leur système de navigation, les autorités arrêtent physiquement le trafic, créant ainsi des embouteillages artificiels. Réglementer le trafic à l'aide du numérique permettrait d'obliger les fournisseurs de systèmes de navigation à implémenter les directives en question dans la navigation (par ex. interdiction de circuler à travers les villages pour le trafic de transit).

Des interventions similaires ont déjà été déposées les années précédentes (09.4140 et 15.3650). En 2015, le Conseil fédéral a rejeté la motion 15.3650 au motif qu'il participait à une plate-forme européenne poursuivant précisément cet objectif. Or la situation n'a apparemment pas évolué depuis. Il est grand temps de se repencher sur cette question et d'utiliser les nouvelles possibilités numériques pour mieux gérer le trafic d'évitement. Il serait en outre éventuellement possible à long terme, grâce à la base légale correspondante, de gérer le trafic de manière plus intelligente à l'aide de systèmes de navigation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que le trafic d’évitement pose problème.

Il reconnaît que ce problème peut être aggravé par les recommandations d’évitement des systèmes de navigation.

Toutefois, les réglementations du trafic ayant un caractère de prescription doivent faire l’objet d’une décision formelle et être publiées avec une indication des voies de droit (art. 3, al. 3 et 4, de la loi fédérale sur la circulation routière et art. 107, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur la signalisation routière). C’est à cette condition qu’elles peuvent ensuite être indiquées par des signaux. Le Conseil fédéral considère donc que les réglementations du trafic purement numériques, qui ne se matérialiseraient pas dans le monde réel sous la forme de signalisations arrêtées légalement, ne sont pas praticables.

Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 22.4044 Stadler (Améliorer la gestion du trafic, notamment du trafic d’évitement), qui a été accepté, le Conseil fédéral examinera également les possibilités d’empêcher les recommandations d’itinéraires d’évitement non appropriés.