Wortlaut

Le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'entreprendre une réflexion visant à garantir une meilleure représentation des Suisses de l'étranger dans nos institutions politiques par la création de circonscriptions particulières pour l'élection du Conseil national ?

Begründung

Les Suisses de l'étranger représentent une population qui correspond à presque 10 % de la population résidente en Suisse. Environ 227 000 d'entre eux sont inscrits dans les registres électoraux.

Une réflexion se justifie donc pour tenter de garantir une meilleure représentation de ces compatriotes qui tiennent à conserver des liens avec le Pays dans nos institutions politiques.

Dans ce sens, aménager une ou plusieurs circonscriptions pour l'élection au Conseil des États paraît totalement contraire à la structure fédéraliste de notre Pays, qui s'est constitué par une alliance successive de cantons avant de devenir l'État fédératif qu'il est aujourd'hui.

En revanche, il ne semble pas sacrilège de songer à garantir une représentation particulière de nos compatriotes résidant à l'étranger par la création de circonscriptions de Suisses de l'étranger pour l'élection au Conseil national. Nous pourrions nous inspirer de ce qui existe dans d'autres pays, en particulier dans les pays limitrophes au nôtre.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2007, le Conseil fédéral s’est penché à plusieurs reprises de manière approfondie sur la question de l’exercice des droits de vote et d’éligibilité des Suisses de l’étranger et sur celle de leur représentation au Parlement. Le 21 août 2013, la Chancellerie fédérale a ainsi examiné dans un avis de droit détaillé, établi en exécution du mandat du 17 novembre 2011 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), si les cantons sont tenus d’autoriser les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote à participer aux élections des députés au Conseil des États sans que la Constitution fédérale soit modifiée (cf. JAAC 1/2014, p. 1 à 57). Cet avis de droit analysait également la pratique dans d’autres États européens en matière de représentation politique de leurs citoyens vivant à l’étranger. Dans son rapport du 1er septembre 2016 établi en exécution du postulat 14.3384 de la CIP-N, le Conseil fédéral a au surplus décrit dans le détail la situation dans différents États européens en matière de droits politiques accordés aux citoyens vivant à l’étranger. Enfin, le rapport du 17 mars 2023 établi en exécution du postulat 20.4348, déposé par le conseiller national Andri Silberschmidt, offre également une analyse approfondie de l’amélioration des possibilités de participation démocratique des Suisses de l’étranger. Le rapport de la CIP du 30 janvier 2020 relatif à l’initiative parlementaire 19.490, déposée par le conseiller aux États Thomas Minder, peut également enrichir la réflexion.

L’administration fédérale échange régulièrement avec l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) et suit les activités du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) (cf. art. 9, al. 2, de la loi sur les Suisses de l’étranger, RS 195.1). L’OSE et le CSE sont des organisations de droit privé et sont libres, à ce titre, de s’impliquer sur le plan politique, par exemple en mettant en place leur propre plateforme électorale ou en s’adressant à l’intergroupe parlementaire, qui compte actuellement 78 députés (état au 31 juillet 2023).

La composition et l’élection du Conseil national sont définies par la Constitution et par la loi (art. 149 Cst., RS 101). La création d’une circonscription électorale propre pour les Suisses de l’étranger nécessiterait une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral estime qu’il est justifié que l’organisation et l’exécution de l’élection du Conseil national relèvent exclusivement des services compétents de la Confédération et des cantons. Il n’est pas prévu de proposer une modification au Parlement.