Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser un état des lieux de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Ce rapport dépeindra l’évolution de la répartition des tâches au cours des dernières années. Il montrera en outre comment les cantons ont accompli leurs tâches et quels moyens financiers ils ont engagés à cet effet. Le rapport proposera, dans ce contexte, un plan de mesures concret visant à restaurer l’équilibre financier entre la Confédération et les cantons.

Begründung

La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a été stabilisée pour la dernière fois en 2008, avec l’entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Dans le rapport établi en réponse à l’intervention parlementaire 13.3363 de la Commission des finances du Conseil national, le Conseil fédéral reconnaît qu’il est possible d’améliorer la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le projet « Répartition des tâches II » a été lancé en 2019 pour définir plus clairement les compétences en matière d’exécution et de financement des tâches publiques, puis suspendu en raison de la crise liée au COVID-19. Il est toutefois urgent de reprendre les travaux dans ce domaine. Les crises qui se sont succédé ces dernières années ont effectivement menacé la pérennité des finances de la Confédération. Un désenchevêtrement global des tâches entre la Confédération et les cantons permettrait de réaliser des économies et d’améliorer la souplesse budgétaire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend relancer le projet de réexamen de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les gouvernements cantonaux se sont également prononcés en faveur d’une reprise rapide. Les bases pour les prochaines étapes sont posées: le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie. Le plan de mesures concrètes doit être élaboré en collaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral tiendra compte de l’objectif du postulat dans le cadre des travaux du projet et informera le Parlement de leur avancement en temps utile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.