Wortlaut

Le 6 juillet dernier, le conseiller fédéral Albert Rösti et le ministre des infrastructures et des transports de la République italienne, Matteo Salvini, ont signé une déclaration d'intention concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d'aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire d'ici à 2035.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1) Quels travaux sont prévus sur le territoire italien et où en est leur planification ?

2) Le financement des travaux prévus en Italie est-il garanti par des décisions contraignantes ?

3) Quels points ont été convenus avec la partie italienne afin de disposer d'une vision à long terme à intégrer dans la « Perspective RAIL 2050 » ?

4) Quels aménagements de l'offre sont prévus pour ce qui est du trafic marchandises et du trafic voyageurs ?

5) Le développement de l'offre tient-il compte de la desserte des gares de Mendrisio ou de Chiasso, voire des deux, par des trains longue distance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Sur le territoire italien, six projets prioritaires sont prévus à l’horizon 2035. Ils concernent le tronçon Chiasso–Milan (construction d’une troisième voie entre Cantù et Camnago, voie de dépassement de 750 m à Seregno, saut de mouton de Bivio Rosales), le tronçon Porto Ceresio–Varese (station de croisement Bisuschio–Viggiù), le tronçon Domodossola–Milan (adaptation d’une installation de priorité au transport de voyageurs) et le tronçon Côme–Lecco (électrification). Les projets se trouvent actuellement à différents stades : de l’étude d’approfondissement ou de faisabilité à la phase d’autorisation, en passant par la phase d’étude de projet. 2) À l’exception des financements des travaux sur la ligne Côme–Lecco et de la phase d’étude de projet de travaux sur la ligne Chiasso–Milan, qui sont alloués, celui des autres projets devra être confirmé par la partie italienne au cours des années à venir. L’évolution de la mise en œuvre de la Déclaration d’intention fait l’objet d’un suivi permanent au sein des organes de coopération italo-suisses. 3) Puisque l’objectif de neutralité climatique, partagé par les deux pays, est placé à la base de la Déclaration d’intention et de la Perspective Rail 2050, la compatibilité entre ces deux stratégies est assurée. 4) La Déclaration d’intention confirme les intentions communes de la Suisse et de l’Italie en matière d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et des services de transport ferroviaire. Les objectifs pour le transport de voyageurs sont les suivants : un temps de parcours de trois heures entre Zurich et Milan, une cadence semi-horaire pour les trains Eurocity Zurich–Milan sur l’axe du Saint-Gothard, une cadence horaire pour les trains Eurocity Brigue–Milan sur l’axe du Simplon, une cadence semi-horaire pour les trains régionaux Tessin–Milan, une cadence horaire pour les trains régionaux Lugano–Malpensa et un prolongement des trains régionaux (à la demi-heure) jusqu’à Lecco/Erba. Pour le transport de marchandises, les objectifs de la Déclaration d’intention sont de garantir la capacité, d’améliorer la ponctualité et de coordonner la planification des terminaux. 5) Le développement de l’offre intérieure n’est pas l’objet de la Déclaration d’intention. La question de la desserte des gares de Mendrisio et/ou de Chiasso par des trains grandes lignes fera l’objet de la consolidation du projet d’offre dans l’étape d’aménagement 2035, ce qui a été décidé suite à la motion 20.3736 et à la question 23.7166.