Non à l'abandon des OUC. Attribution de nouvelles concessions de radiocommunication OUC à compter du 1er janvier 2027

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’attribuer de nouvelles concessions OUC à compter du 1er janvier 2027.

Begründung

Cet été, le conseiller fédéral Albert Rösti a annoncé que les concessions de radiocommunication OUC en vigueur seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2026. Précédemment, dans son avis du 10 novembre 2021 relatif à la motion 21.4037 « Moratoire de cinq ans sur l’abandon prévu des OUC. Nouvelle attribution des concessions de radiocommunications OUC pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 », le Conseil fédéral a fait valoir que la SSR et les radios privées ont décidé de renoncer à la diffusion en FM dès 2025 et que les concessions de radiocommunication OUC, dont l’échéance avait déjà été prolongée une fois, expireront à ce moment-là. Il avait déjà indiqué dans son avis sur la motion 21.3554 que l’abandon prévu de tous les émetteurs OUC de Suisse, qui devait avoir lieu initialement à la fin 2022, était reporté à la fin 2024.

Les inconvénients découlant de l’abandon des OUC restent importants :

- Premièrement, aucun des pays qui nous entourent n'abandonnera les OUC dans les années à venir. Leur abandon signifierait que seules les stations étrangères OUC pourraient être reçues en Suisse.

- Deuxièmement, environ un tiers des voitures suisses ne disposent pas de la réception DAB+, si bien qu’elles dépendent encore des OUC.

- Troisièmement, l'Office fédéral de l'environnement n'a aucun intérêt à ce que des millions de radios en état de marche soient transformées du jour au lendemain en déchets électroniques.

Pour les raisons susmentionnées, il convient de renoncer à l’abandon des OUC prévu pour le 31 décembre 2026. C’est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d’attribuer de nouvelles concessions de radiocommunication OUC à compter du 1er janvier 2027.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la branche de la radio, la question de la date de l’abandon de la FM soulève des avis très divers. Dans ce contexte, la prolongation jusqu'en 2026 décidée par le Conseil fédéral constitue un compromis qui répond au mieux à tous les besoins. Le Conseil fédéral entend s'y tenir. Avec la prolongation des concessions radio OUC jusqu'à fin 2026, les radios disposent de suffisamment de flexibilité pour organiser individuellement l’arrêt de cette technologie. Aujourd'hui déjà, la radio est majoritairement écoutée en numérique; 8% de la population seulement recourt exclusivement à la FM. Or, nombreux sont ceux qui passeront au DAB+ pour suivre leur station préférée car les auditeurs sont en général très fidèles à leur programme. A l'exception de Genève, la part de marché des radios étrangères est très faible en Suisse. En outre, l'Allemagne et la France poursuivent l'extension de la couverture DAB+, de sorte que la concurrence étrangère dans la nouvelle technologie devient toujours plus forte. Une nouvelle attribution des concessions radio OUC nécessiterait un appel d'offres. Toutefois, l'infrastructure OUC est vieillissante. La poursuite à long terme de l'exploitation exigerait que les installations soient renouvelées et entretenues régulièrement, ce qui entraînerait des coûts considérables. Enfin, toutes les nouvelles voitures sont dotées du DAB+, ce qui explique pourquoi son utilisation ne cesse d’y progresser. Globalement, il est donc possible d’affirmer que la migration numérique de la radio est largement achevée en Suisse. Le Conseil fédéral estime que des investissements supplémentaires pour la diffusion OUC ne sont pas proportionnés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.