Wortlaut

Le 12 septembre, l'Université de Zurich a présenté un rapport sur l'histoire des abus sexuels dans l'Église catholique romaine en Suisse depuis le milieu du 20e siècle. L’étude avait été commandée par la Conférence des évêques suisses, qui avait mis à disposition à cet effet les archives de l'Église, y compris celles des organes ecclésiastiques spécialisés dans les abus sexuels. Ses conclusions sont accablantes : 1002 cas ont été recensés, dont environ 75 % sur des mineurs. Le plus souvent, les dignitaires ecclésiastiques ont tu, ignoré ou minimisé les faits qui leur étaient rapportés ou ont imposé le silence aux victimes. Avec pour conséquence que de nombreux délits resteront impunis parce qu’il y a prescription.

Selon le code pénal, sont imprescriptibles les abus sexuels commis sur des enfants de moins de 12 ans. Des délais différents s'appliquent pour la tranche d'âge de 13 à 18 ans. Ce n’est pas satisfaisant, et il faut renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.

Je prie donc le Conseil fédéral de compléter le code pénal par une disposition visant à étendre l'imprescriptibilité des abus sexuels aux actes commis sur des victimes âgées de 16 ans au plus.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est fortement préoccupé par les dernières révélations sur l’ampleur des abus sexuels au sein de l’Église catholique romaine. Il estime toutefois qu’une extension de l’imprescriptibilité n’est pas pertinente, et ce pour plusieurs raisons. Le code pénal (CP ; RS 311.0) part du principe que les infractions se prescrivent après un certain temps. Ce principe connaît toutefois plusieurs exceptions, p. ex. pour le génocide et les crimes de guerre (art. 101, al. 1, let. a et c, CP). Une autre exception a été ajoutée en 2013 pour certaines atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants de moins de 12 ans (art. 101, al. 1, let. e, CP). Cet ajout s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine », acceptée par le peuple et les cantons. La motion entend relever cette limite d’âge à 16 ans afin d’étendre le champ d’application de l’imprescriptibilité. Cette demande n’est pas nouvelle. Au contraire, elle a déjà été débattue par le passé et rejetée. L’enjeu de la mise en œuvre de l’initiative populaire était la concrétisation de l’expression « enfant impubère », inscrite à l’art. 123b de la Constitution (RS 101). Le législateur a fixé la limite d’âge à 12 ans en tenant compte de la littérature médicale, des revendications des auteurs de l’initiative et des résultats de la procédure de consultation. Des limites à 10 ans, 14 ans et 16 ans ont été étudiées et écartées. Étendre l’imprescriptibilité aux actes commis sur des victimes âgées de 16 ans au plus dépasserait nettement l’objectif, qui est de protéger les victimes particulièrement jeunes qui n’ont pas conscience de l’illégalité des actes subis et ne sont pas en mesure de les dénoncer. Relever la limite à 16 ans ne viserait pas que les actes de pédophilie. La nouvelle norme viserait p. ex. aussi des partenaires entièrement consentants âgés respectivement de 20 ans et de presque 16 ans. Les actes sexuels de cet ordre seraient mis à égalité avec le génocide et les crimes de guerre en ce qui concerne l’imprescriptibilité, ce qui paraît discutable. Le Parlement, tout en sachant que des abus sexuels, sont aussi commis dans le contexte ecclésiastique, a refusé plusieurs fois ces dernières années des demandes identiques à celle de la motion. Ce fut le cas du Conseil national, d’abord lors des délibérations sur la loi fédérale sur l’harmonisation des peines (session d’été 2021), puis de celles sur la motion 21.3892 Addor « Étendre le champ d’application de l’imprescriptibilité des infractions contre l’intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants » (session extraordinaire de mai 2023), et ce fut encore le cas des deux Chambres lors des délibérations sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (session d’été 2023).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.