Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de loi permettant de placer dans un État tiers les criminels faisant l’objet d’une expulsion pénale et les personnes qui sont en détention en vue d’un renvoi ou d’une expulsion au sens de la LEI. De cet État, les personnes devront ensuite pouvoir être renvoyées dans leur État d’origine.

Begründung

Comme l’a fait le Danemark, nous devrions créer des places de prison dans un État tiers, comme le Kosovo, afin que les criminels condamnés à une expulsion puissent y purger leur peine avant d’être renvoyés dans leur État d’origine. La mesure permettrait de retirer des structures suisses des personnes qui doivent de toute façon quitter le territoire. Elle aurait en outre un effet dissuasif. Un accord doit être négocié avec un État tiers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la justice a fait établir en 2015 un avis de droit sur la question de l’exécution de jugements pénaux suisses dans des établissements d’exécution étrangers (www.bj.admin.ch > Sécurité > Exécution des peines et mesures > Publications). L’auteur de l’expertise arrive à la conclusion suivante: «L'exécution des peines dans un État tiers est en principe incompatible avec les droits fondamentaux des détenus tels que garantis par la constitution fédérale et les conventions internationales des droits de l'homme. Le législateur ne peut donc pas introduire la possiblité de l'exécution des peines dans des États tiers en créant les bases légales nécessaires. Sont réservés les cas dans lesquels l'exécution dans un État tiers promet exceptionnellement une meilleure réinsertion sociale et qui sont dans l'intérêt de la personne condamnée; dans ce cas, la personne condamnée doit consentir à l'exécution de sa peine dans un État tiers. La conclusion d'un traité international soumis au référendum est alors nécessaire.» Cette meilleure réinsertion sociale n’est pas garantie si la peine est exécutée dans un établissement donné, situé dans un autre État que la Suisse. Les cantons et d’autres organisations mènent en revanche divers projets visant à soutenir le retour des ressortissants étrangers incarcérés en Suisse dans leur pays de provenance, à leur donner des incitations à partir et à faciliter leur réintégration. Ces efforts aboutissent dans certains cas à des libérations conditionnelles, ce qui permet de renvoyer les personnes concernées plus rapidement. Il n’existe en outre pas de nécessité générale de décharger les établissements pénitentiaires suisses. C’est ce qu’indiquent les données du «Monitorage de la privation de liberté» établi par le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales. Le taux d’occupation des établissements pénitentiaires suisses était de 89 % en juillet 2023 (en 2022, il était situé entre 85 et 89 %).La détention visée à l’art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) est ordonnée par les cantons pour garantir l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. Les personnes devant quitter le territoire suisse sont souvent soumises à une vérification de la nationalité et de l’identité par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avant d’obtenir un document de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d’origine. Cette vérification nécessite des entretiens, des visites auprès des représentations étrangères en Suisse ou des auditions centralisées menées au SEM par des délégations étrangères. Il serait peu utile que les personnes à renvoyer ou à expulser se trouvent incarcérées dans un État tiers pendant cette phase visant à vérifier leur identitié et à leur procurer des documents de voyage. À cela s’ajoute que les travaux préparatoires et la négociation d’un traité bilatéral, sans oublier le contrôle de l’établissement pénitentiaire étranger et la collaboration avec les autorités d’exécution, exigeraient un investissement de temps jugé disproportionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.