Wortlaut

L'imposition d’après la dépense a une longue tradition en Suisse et est un exemple d’un fédéralisme efficace. Elle a été introduite pour la première fois en 1862 dans le canton de Vaud et confirmée au niveau fédéral en 1938. Les cantons l'ont toujours utilisée différemment. Alors qu'elle a été abolie en 2009 à Zurich et dans les deux Bâle, l'imposition d’après la dépense permet aux régions à faible potentiel de se donner un avantage dans la concurrence fiscale suisse.

Pourtant, cet instrument fiscal ne se porte actuellement pas bien. Depuis les modifications des lois nationales entrées en vigueur en 2016 et 2021, les recettes fiscales ont augmenté. Cependant, le nombre de personnes imposées d’après la dépense a fortement diminué, passant de 5634 à 4231 personnes. Cela s'est notamment produit dans les régions qui ne sont pas déjà très attrayantes (Beobachter du 7 juillet 2022 : "Wo sind die reichen Ausländer hin?").

Ceci est un mauvais signe pour la Suisse, d'autant plus que l'attractivité n'est plus aussi forte et qu'un risque de concentration se pose pour les communes, sans qu'elles puissent agir d'elles-mêmes pour y remédier. En fin de compte, les personnes imposées d’après la dépense ne génèrent pas seulement des impôts, elles créent une valeur ajoutée durable et sont ainsi des acteurs économiques importants de leurs communes de résidence.

Cependant, il n'y a actuellement aucune donnée disponible des cantons et des communes concernés qui permettrait une évaluation précise de la situation. Par conséquent, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'importance des personnes imposées d’après la dépense pour les communes des cantons de montagne aujourd'hui ?

2. Pourquoi le nombre de personnes imposées d’après la dépense diminue-t-il ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour lutter contre cette diminution ? Qu’est-ce qui pourrait être entrepris ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a déjà relevé dans sa réponse à la question 23.7635 du conseiller national Farinelli, la Confédération ne dispose d’aucune information fournie par les cantons sur d’éventuels départs à l’étranger de personnes imposées d’après la dépense. Une baisse du nombre de personnes ayant recours à cet instrument ne signifie pas nécessairement que ces personnes ont quitté la Suisse. Ainsi, dans l’article mentionné du 7 juillet 2022, les autorités valaisannes déclarent qu’environ deux tiers des personnes qui étaient soumises à l’impostion d’après la dépense sont toujours domiciliées en Valais, mais sont passées à l’imposition ordinaire. Faute de données, il n’est pas possible d’estimer l’importance économique de l’imposition d’après la dépense. Les données à disposition permettent d’évaluer l’importance fiscale de cet instrument sur le plan fédéral. Elles ont déjà été communiquées dans la réponse susmentionnée à la question 23.7635 . La statistique de l’Administration fédérale des contributions recense le nombre de personnes imposées d’après la dépense, leur revenu imposable et les recettes fiscales que ce dernier permet de générer à l’échelon fédéral. Bien qu’elle enregistre une diminution du nombre de personnes imposées d’après la dépense, qui est passé de 4491 personnes à fin 2018 à 3826 personnes à fin 2020, elle montre aussi que les recettes de l’impôt fédéral direct (environ 233 millions de francs) sont restées stables. Selon la dernière évaluation de l’imposition d’après la dépense réalisée pour 2018 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et des données relatives aux recettes fiscales de la division Statistique fiscale de l’Administration fédérale des finances, la part des recettes provenant de l’imposition d’après la dépense par rapport à l’ensemble des recettes fiscales (sans la part cantonale à l’impôt fédéral direct) correspondait, dans les cantons de montagne, aux valeurs suivantes: 3,11 % au Tessin, 2,43 % en Valais, 2,40 % aux Grisons, 2,04 % à Obwald, 1,36 % à Appenzell Rhodes-Intérieures, 1,33 % à Nidwald, 1,25 % à Uri et 0,10 % à Glaris. Dans les autres cantons, seuls les cantons de Vaud (1,60 %), de Genève (1,39 %), de Zoug (1,24 %) et de Schwyz (1,03 %) présentent une part supérieure à 1 %.Plusieurs raisons expliquent cette situation, dont la suppression de ce système d’imposition dans plusieurs cantons: à Zurich en 2010, à Schaffhouse et à Appenzell Rhodes-Extérieures en 2012 et dans les deux Bâle en 2014. De plus, les conditions d’application inscrites dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ont récemment été durcies, afin d’améliorer l’acceptation de ce système d’impositon. Pour les résidents qui avaient déjà recours à l’imposition d’après la dépense, ce durcissement est entré en vigueur en 2021 seulement. Dans les communications des cantons relatives au nombre de personnes soumises à l’imposition d’après la dépense, les chiffres affichent cependant une diminution depuis cinq à dix ans déjà. Les cantons d’Uri, d’Obwald, de Zoug et d’Argovie enregistrent en revanche une hausse pour les années 2009 à 2020. La Confédération ne dispose pas encore des données des cantons pour 2021 et 2022. Le Conseil fédéral estime que le cadre juridique fixé par la LHID et la LIFD à la suite des dernières révisions est approprié et qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures (cf. réponse à l’interpellation 23.4117 du conseiller national von Siebenthal).