Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les projets à avoir été mis en œuvre dans le cadre du programme pluriannuel 2020-2023 dans le domaine de l’environnement grâce au Financement spécial du trafic aérien (FSTA) ?

2. Quels projets sont actuellement en cours, et quels projets est-il prévu de réaliser dans le cadre du programme pluriannuel 2024-2027 ?

3. Qui sont les initiateurs des projets (particuliers, entreprises, Confédération, canton, communes, institutions publiques, ...) ?

4. Quels effets ou améliorations les projets soutenus ont-ils permis d’obtenir et quels résultats et enseignements a-t-on pu tirer de ces projets ?

5. La clef de répartition (protection de l’environnement / sûreté / sécurité) du programme pluriannuel 2023-2027 tient-elle compte de ce que les mesures visant à limiter l’impact du trafic aérien sur l’environnement sont vues de plus en plus comme revêtant une importance particulière ?

6. Comment s’assure-t-on que les procédures de l’OFAC n’entraînent pas l’abandon de projets innovants ou ne constituent pas un frein à l’innovation, et qu’elles n’empêchent pas de développer aussi des projets reposant sur des approches nouvelles et non encore explorées ?

7. Comment s’assurer que les start-ups, pour la plupart petites et à faible capacité financière, ne se retrouvent financièrement dans l’impasse en raison de retards de paiement dus à des procédures inadaptées de l’OFAC, et ne se voient ainsi contraintes de geler leurs développements et à perdre par là un temps précieux, tout particulièrement face à la concurrence étrangère ?

Begründung

Le FSTA soutient des mesures dans les domaines de la protection de l’environnement, de la sûreté et de la sécurité, sur la base d’une clef de répartition prévoyant des aides à hauteur de 12,5 à 25%, de 12,5 à 25% et de 50 à 75% respectivement pour ces trois domaines. De nombreux projets ne pourraient ainsi voir le jour sans l’aide financière de la Confédération.

L’impact de l’aviation sur l’environnement, en particulier, constitue une préoccupation croissante pour la population, les élus et les entreprises.

Il existe au sein de l’OFAC une section Ingénierie en navigabilité qui est responsable de la certification des différents types d’aéronefs. Dans le domaine de l’environnement et de l’aviation, il est indispensable d’emprunter des voies nouvelles, innovantes voire encore vierges si l’on veut remporter des succès. Or, les procédures de certification de l’OFAC semblent souvent inadaptées s’agissant du recours à des technologies nouvelles, au point qu’une innovation peut être bloquée d’emblée car ne répondant à un modèle connu.
D’autre part, il semble peu judicieux de procéder à l’évaluation stricte d’un prototype ou d’une preuve de concept sur le seul fondement des prescriptions de certification car cela conduit inévitablement à s’arrêter à des défaillances et à abandonner le projet, puisque la section des Affaires économiques (LEWI) de l’OFAC s’appuie pour ses évaluations sur la loi sur les subventions et ne peut procéder au versement d’aucune subvention si une étape n’a pas été réalisée comme prévu.

C’est dire que s’agissant des technologies nouvelles, il faudrait sans doute trouver des voies elles aussi nouvelles.

La procédure de soutien financier comporte elle aussi des dysfonctionnements. Ainsi, les start-ups, souvent de petite taille, doivent pouvoir compter sur une aide immédiate dès qu’elles ont atteint une étape importante. Or, les évaluations de l’OFAC prennent souvent plusieurs mois avant qu’une décision soit prise et que l’aide nécessaire soit versée. Ces lenteurs font perdre un temps précieux en matière de développement de projets innovants et la Suisse décroche à cet égard au niveau international. De même, ces délais trop longs pour obtenir un soutien financier et l’insécurité de planification qui en résulte affectent sans doute aussi l’organisation de manifestations et d’autres événements.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. Le Financement spécial du trafic aérien est un instrument à la portée étendue. Il permet de soutenir des projets dans le domaine de la sécurité et de la sûreté et en faveur de la protection de l’environnement. Dans le cadre du programme pluriannuel 2020-2023, 55 projets relevant de la protection de l’environnement ont obtenu des aides financières pour un total de 41 millions de francs, en particulier dans le domaine des carburants d’aviation durables (CAD). Des moyens envisageables pour amener le secteur aérien à atteindre ses objectifs climatiques, les CAD offrent le plus fort potentiel et à ce titre, figurent parmi les priorités du programme pluriannuel 2024-2027.

3. Les aides financières sont allouées à tous types de requérants qui n’appartiennent pas à l’administration fédérale.

4. Le Financement spécial du trafic aérien soutient des projets aux degrés de maturité les plus divers. Les mesures actuellement subventionnées dans le domaine de la protection de l’environnement visent à réduire les émissions de CO2 ou les nuisances sonores. Les subventions vont également à des projets s’inscrivant dans la recherche fondamentale ou la recherche appliquée.

5. La clé de répartition est inscrite dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2). À ce jour aucune demande de subvention portant sur un projet dans le domaine de la protection de l’environnement n’a été refusée par manque de moyens.

6. Le Financement spécial du trafic aérien soutient de nombreux projets innovants qui revêtent une grande importance. Les projets de développement doivent receler un effet multiplicateur potentiel élevé, c’est-à-dire en termes d’effets sur l’environnement et de possibilités d’application. Plusieurs projets développés par des start-ups ont déjà été couronnés de succès, par exemple dans le secteur des drones.

7. Le Financement spécial du trafic aérien tient compte de la spécificité des start-ups. Les requérants sont par exemple associés à la définition des étapes du projet et si nécessaire reçoivent des paiements partiels en cours de projet. Les critères d’éligibilité aux subventions, y compris dans le prochain programme pluriannuel 2024-2027, sont conçus de manière à ne pas disqualifier les projets émanant de start-ups.