Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport au Parlement, dans lequel il présentera une vue d’ensemble de l’évolution des coûts hospitaliers et ambulatoires des prestations fournies par les différentes professions médicales et professions de la santé (coûts totaux et coûts par patient) au cours des dix dernières années.

Le rapport répondra notamment aux questions suivantes par groupe professionnel :

• Quels coûts supplémentaires la mise en œuvre du principe visant à privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins avec hospitalisation a-t-elle engendrés ?

• Quelles économies ont été réalisées sur la même période dans le domaine hospitalier ?

• Quels coûts supplémentaires enregistrés dans le domaine ambulatoire sont dus à la croissance démographique et lesquels sont dus au vieillissement de la population ?

• Comment ces coûts vont-ils évoluer selon le scénario de référence de l’évolution démographique établi par l’OFS ?

• Quelles économies peuvent encore être réalisées en fournissant davantage de prestations en ambulatoire (domaine ambulatoire des hôpitaux compris) ?

• Quelle a été l’évolution des prestations facturables en ambulatoire pour les différentes professions médicales et différentes professions de la santé (par heure et chiffre d’affaires et par rapport au pouvoir d’achat) ?

• Quelle a été l’évolution des salaires des professions libérales dans le domaine ambulatoire par rapport aux salaires perçus dans les hôpitaux publics et privés pour les différents groupes de professions ?

Begründung

L’art. 3c et l’annexe 1a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) prévoient depuis le 1er janvier 2019 de privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins avec hospitalisation. L’art. 170 de la Constitution, intitulé « Évaluation de l’efficacité », fait obligation à l’Assemblée fédérale d’évaluer l’efficacité des mesures prises par la Confédération. En l’occurrence, l’Assemblée fédérale doit donc vérifier que des coûts supplémentaires du domaine ambulatoire sont plus que compensés dans le domaine hospitalier.

Privilégier l’ambulatoire ne fonctionne que s’il y a suffisamment de professionnels dans le domaine ambulatoire pour assumer les nouvelles tâches. Or, nombre d’entre eux s’inquiètent de l’évolution de leurs perspectives professionnelles : l’inflation n’est pas compensée, la charge administrative augmente sans pouvoir être facturée et tant leur chiffre d’affaires que leur pouvoir d’achat diminuent. Confrontés à une pénurie de personnel qualifié, les hôpitaux attirent les professionnels de la santé en leur offrant de meilleurs salaires. Le nombre de cabinets qui ferment leurs portes augmente en conséquence.

Le rapport demandé par le présent postulat doit être élaboré en collaboration avec les associations des groupes professionnels concernés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’évolution des technologies médicales permet de fournir toujours plus de prestations en am-bulatoire. Des analyses des interventions effectuées en milieu hospitalier ont révélé qu’en Suisse, plus d’interventions sont pratiquées dans le secteur stationnaire qu’à l’étranger, bien que la réalisation en ambulatoire serait médicalement indiquée, plus adaptée au patient et né-cessiterait moins de ressources. Le fait de consacrer moins de ressources aux interventions stationnaires permet en principe une utilisation plus efficace de l’ensemble des ressources du système de santé, ce qui a des répercussions positives sur les coûts. Afin de promouvoir la fourniture de prestations ambulatoires, le Département fédéral de l’intérieur a donc décidé de modifier à partir du 1er janvier 2019 l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (art. 3c et annexe 1a OPAS, RS 832.112.31). Cette règlementation « ambulatoire avant sta-tionnaire » (AVS) s’applique à certains groupes d’interventions électives (c.-à-d. non ur-gentes)sur des patients dont l’état de santé est en principe stable et a fait l’objet d’un monito-rage pour en évaluer les répercussions au cours des trois premières années suivant son en-trée en vigueur. Par ailleurs, l’Institut des Hautes études en administration publique (IDHEAP) à Lausanne a réalisé une évaluation à ce sujet, dont le rapport final a été publié en mai 2022 (voir sous www.bag.admin.ch / L’OFSP / Publications / Rapports d’évaluation / Assurance maladie et accidents). Le Conseil fédéral s’est exprimé sur les résultats de cette évaluation dans sa ré-ponse à l’interpellation 22.3968 Nantermod « Quel impact a le transfert du stationnaire à l’ambulatoire sur les primes? ». En outre, l’Observatoire suisse de la santé est chargé de continuer à suivre l’évolution du nombre de cas et des coûts relatifs à cette thématique. Ces informations sont publiées sur son site Internet et sont à la disposition du public. Le Conseil fédéral estime que l’évaluation réalisée et la poursuite du monitorage constituent un examen approprié de la réglementation AVS de l’OPAS et qu’une nouvelle analyse n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.