Wortlaut

Ces dernières années, des ONG palestiniennes, israéliennes et internationales comme Al-Haq, B'Tselem, Human Rights Watch et Amnesty International sont toutes arrivées à la même conclusion : Israël pratique un régime d’apartheid contre la population palestinienne.

La prise de conscience sur l’apartheid israélien continue de faire son chemin, et cela au sein même de la société israélienne.

Signée par plus de 2'800 universitaires et personnalités israéliennes et israélo-américaines, une pétition appelle à soutenir le mouvement de protestation en Israël ainsi que les organisations de défense des droits des Palestinien·ne·s, et à mettre fin à l’impunité dont jouit Israël sur le plan international.

La pétition est très claire sur un point : « There cannot be democracy for Jews in Israel as long as Palestinians live under a regime of apartheid, as Israeli legal experts have described it." [Il ne peut y avoir de démocratie pour les Juifs en Israël tant que les Palestiniens vivent sous un régime d'apartheid, comme l'ont décrit les experts juridiques israéliens.]

Aujourd’hui on ne peut plus ignorer l’éléphant dans la pièce : l’occupation israélienne, qui a engendré un régime d'apartheid.

La Suisse est signataire de la Convention internationale des Nations unies de 1973 sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. C’est le premier traité international contraignant qui a défini et condamné le crime d'apartheid et de ségrégation raciale au regard du droit international. En tant que signataire les États, dont la Suisse, ont l’obligation d'agir.

Micheal Lynk, le rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a recommandé que le Conseil de Sécurité réactive le comité spécial contre l'apartheid pour enquêter sur les pratiques d'apartheid israéliennes contre le peuple palestinien. Cette demande a été appuyée par de nombreux pays. Que fait la Suisse pour soutenir cette proposition?

La Suisse serait-elle favorable à la réactivation du comité spécial contre l'apartheid de l'ONU afin de démanteler l'apartheid israélien ?

La Suisse a d'autant plus une obligation d'agir contre l'apartheid israélien qu'elle siège aujourd'hui au Conseil de Sécurité de l'ONU.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a connaissance des divers rapports qualifiant la politique menée par Israël à l’égard des Palestiniens de crime d'apartheid au sens du droit international. Il a également pris note du fait qu'Israël conteste cette accusation. Le Conseil fédéral n'utilise pas le concept d'apartheid dans ce contexte. Il revient à une instance judiciaire de décider si ces accusations sont avérées (voir aussi les réponses aux interventions parlementaires suivantes : 22.3665, 22.7247, 22.7121, 22.7115, 22.7114, 22.7109, 22.7011).