Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un suivi de l’évolution des coûts et du volume des prestations, influencée par la possibilité qu’ont les psychologues-psychothérapeutes depuis le 1er juillet 2022 de pratiquer de manière indépendante et à leur propre compte à la charge de l’assurance obligatoire des soins, et de présenter début 2024 un premier rapport de suivi, qui paraîtra ensuite à un rythme semestriel.

Begründung

Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues-psychothérapeutes peuvent exercer leur activité de manière indépendante et à leur propre compte à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Lors de l’introduction du modèle de la prescription, le Conseil fédéral a annoncé qu’il mettrait en place un suivi pour contrôler les conséquences de cette décision. On lit ainsi dans un communiqué du 19 mars 2021 qu’un suivi sera effectué ces prochaines années afin de surveiller les répercussions de cette nouvelle réglementation sur les coûts et les soins et, le cas échéant, de l’adapter. En 2022, le Conseil fédéral a fait élaborer un modèle d’impact sur lequel se fondera le suivi.

Plus d’un an après l’introduction du modèle de la prescription le 1er juillet 2022, on ne dispose pas d’une vue d’ensemble officielle des effets de cette mesure. Si les questions relatives à la qualité, à la couverture médicale, à la formation continue et à l’évaluation des cas ne sont pas réglées et que le tarif n’est pas définitif, les travaux de suivi fondés sur le modèle d’impact sont en cours. La situation en matière de couverture médicale n’est pas claire, en particulier pour les groupes de population et les régions périphériques qui, d’après le Conseil fédéral, devraient bénéficier d’une meilleure offre de soins. En outre, selon les estimations, la croissance des coûts devrait déjà être deux fois plus élevée en 2023 que les estimations faites et communiquées en 2021 par l’OFSP (170 millions de francs).

Il n’est donc pas judicieux de ne disposer de ce suivi que dans quelques années et de retarder sa mise en place en invoquant l’absence d’un tarif.

Il faut disposer rapidement de ces données, à intervalles courts et réguliers, afin d’assurer un suivi aussi étroit que possible de la mise en œuvre du modèle de la prescription et de prendre le cas échéant les mesures qui s’imposent. La présente motion garantit qu’un rapport de suivi soit présenté une fois par semestre au Parlement à partir de 2024, puis publié.

Le suivi devrait notamment fournir les informations suivantes :
• évolution semestrielle des coûts par rapport à 2020 et par rapport à 2021 et 2022 ;
• statistique des personnes qui travaillent en ambulatoire dans le domaine de la psychothérapie psychologique ;
• nombre de cabinets ouverts depuis l’introduction du modèle de la prescription ;
• nombre de nouveaux numéros au registre des codes-créanciers (RCC) enregistrés depuis le début de l’année 2020 ;
• répartition géographique des spécialistes dans le domaine de la psychiatrie et la psychothérapie psychologique, en particulier pour les régions périphériques et les régions de montagne ;
• différenciation entre les prestations fournies aux adultes et celles fournies aux enfants et adolescents.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est déjà en train d’élaborer un monitorage concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Durant la phase de transition entre juillet et décembre 2022, les modèles de la délégation et de la prescription ont été utilisés en parallèle. Les données relevant du seul modèle de la prescription ne peuvent donc être recueillies qu’à partir du mois de janvier 2023. Par ailleurs, du fait qu’il faut compter au moins six mois de décalage pour disposer de données de facturation suffisamment exhaustives et que de nombreux assurés ne remettent leurs factures qu’en fin d’année, il n’a pas encore été possible de procéder aux évaluations correspondantes avec la qualité requise. Un premier monitorage devrait être publié au printemps 2024. Il est prévu de procéder à un monitorage annuel et à d’autres analyses approfondies concernant les conséquences sur l’offre de soins, les éventuels problèmes de mise en œuvre, les actions à entreprendre et les mesures d’ajustement possibles dans le cadre de l’évaluation en 2025. Selon le Conseil fédéral, un monitorage annuel et l’évaluation sont utiles pour obtenir des données significatives et pour déduire toute nécessité d’adapter la réglementation. Un monitorage semestriel n’apporterait pas de valeur ajoutée pertinente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.