Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un mécanisme de compensation, dans le domaine des primes d'assurance-maladie, pour soutenir les cantons dont la population est la plus âgée.

Begründung

Les augmentations de primes d'assurance-maladie pour l'année 2024 ont été annoncées il y a quelques jours. La situation semble désormais incontrôlable.

Une augmentation de 10,5 % est annoncée pour le Tessin, soit a plus forte de Suisse. Comme il s'agit d'une moyenne, la ponction sera bien plus douloureuse pour de nombreux citoyens. Le Tessin fait partie des cantons où les primes d'assurance-maladie sont les plus élevées, alors que les salaires, à cause de la libre circulation des personnes, y sont les plus bas du pays et soumis à une pression à la baisse continue.

Le vieillissement de la population est invoqué pour justifier l'augmentation de 10,5 % prévue pour l'année prochaine. A cet égard, il convient toutefois de noter qu'une partie de la population âgée (« mauvais risques », dans le jargon des assureurs-maladie) vivant au Tessin est constituée de retraités d'autres cantons qui décident de passer leurs vieux jours au sud des Alpes.

Simultanément, un nombre croissant de jeunes Tessinois (« bons risques ») partent dans d'autres cantons à la recherche de meilleures perspectives professionnelles, là encore en raison des dommages que la libre circulation des personnes a causés au marché du travail tessinois.

Pour tenir compte à la fois de l'arrivée des personnes âgées et du départ des jeunes, qui pénalisent le Tessin également en ce qui concerne les primes d'assurance-maladie, un mécanisme de compensation s'impose avec les cantons d'origine des personnes âgées qui s'installent au Tessin, respectivement avec ceux de destination des jeunes Tessinois.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La péréquation financière nationale est là pour assurer un équilibre entre les cantons. Ce système repose sur la péréquation des ressources, sur la compensation des charges et sur la collaboration intercantonale. La compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière nationale comprend déjà une composante socio-démographique, qui tient compte des coûts liés à la structure de la population, notamment à la structure d’âge. Les habitants âgés étant surreprésentés dans la population résidant au Tessin par rapport à la moyenne de l’ensemble des cantons, la Confédération verse déjà au canton du Tessin des contributions au titre de la compensation des charges. Le système de la fixation des primes répond à un autre mécanisme. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve les primes pour une année donnée de manière à ce qu’elles permettent de couvrir les coûts au niveau cantonal sur cet exercice comptable. Les primes d’une année doivent couvrir les coûts attendus dans chaque canton pour cette même année. Les primes approuvées pour l’année 2024 serviront donc à couvrir les coûts (des prestations, de la compensation des risques et des frais de gestion, etc.) attendus en 2024 par chacun des assureurs du canton concerné. Le montant de la prime dépend ainsi du montant des coûts dans le canton. Ces derniers sont à leur tour fortement tributaires de l’offre de soins, qui est régie par le canton lui-même : celui-ci a donc une influence sur ces coûts. Au Tessin, les coûts de santé moyens par personne sont nettement supérieurs à ceux de la moyenne suisse, et ce, quelle que soit la classe d’âge, pas seulement dans la population âgée. L’introduction d’un mécanisme de compensation en fonction de la structure d’âge de la population cantonale n’est pas prévue dans le système et contrevient au principe selon lequel les primes doivent garantir la couverture des coûts au niveau cantonal. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas pertinent d’examiner un nouveau mécanisme visant à compenser la structure d’âge.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.