Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire la demande suivante à la CDIP :

1. Les compétences des futurs enseignants des cycles 1 et 2 dans les branches principales et dans les activités physiques et artistiques (sport, travaux manuels/activités créatrices, musique/chant) seront évaluées, y compris sous la forme d’une tâche devant être accomplie avec un groupe d’enfants, avant le début des études à la haute école pédagogique, c’est-à-dire après les années scolaires requises et après un stage d’au moins un an dans le domaine social.

Begründung

Les réformes du concordat HarmoS ont entraîné l’allongement de la durée de la scolarité de neuf à onze ans, la scolarisation précoce des enfants dès 4 ans et la suppression de l’école enfantine. Suite à la mise en place du « Lehrplan 21 », avec ses conséquences que sont l’augmentation du temps que les enfants doivent passer en classe, l’apprentissage autodirigé, les supports d’enseignement sur tablette, l’apprentissage précoce des langues, l’accent mis sur les compétences ou encore le nouveau positionnement de l’enseignant en tant que coach la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a formulé, élaboré et fait mettre en œuvre de nouveaux principes.

Les effets pernicieux de ces réformes radicales introduites en 2007 (HarmoS) et 2014 (« Lehrplan 21 ») pour le développement harmonieux des enfants éclatent aujourd’hui au grand jour. Au lieu de vivre une enfance heureuse et insouciante, de nombreux élèves souffrent d’un surmenage qui provoque de multiples souffrances.

C’est pourquoi il incombe aux directeurs cantonaux de l’éducation de s’attaquer à la racine du problème en adaptant la formation dispensée aux futurs enseignants dans les hautes écoles pédagogiques.

Afin de recruter les personnes les plus compétentes et de leur permettre d’entrer dans l’enseignement, il faut mettre en place une nouvelle procédure d’admission. Les enseignants doivent être sensibilisés aux différences qui peuvent s’observer dans le développement moteur, émotionnel, social et cognitif des enfants (en particulier du cycle 1) et ne pas les considérer hâtivement comme des déficits. Leur formation doit les rendre capables de résoudre eux-mêmes les problèmes de certains enfants ou de répondre aux difficultés résultant de la configuration particulière de telle ou telle classe. Il est inacceptable que près d’un tiers des enfants aient besoin de cours de soutien.

Confier davantage de responsabilités aux enseignants permettra de revaloriser leur travail. Ce dernier bénéficiera ainsi d’une meilleure reconnaissance et gagnera en attractivité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La formation des enseignants de l’école obligatoire relève de la compétence des cantons. Les exigences concernant la formation des enseignants du degré primaire sont fixées dans le règlement du 28 mars 2019 de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité (ci-après règlement de reconnaissance de la CDIP1). Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune compétence dans ce domaine et ne peut par conséquent pas exiger de la CDIP qu’elle introduise de nouvelles procédures d’admission.En vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) et du règlement de reconnaissance de la CDIP, l’admission à la formation des enseignants requiert une maturité gymnasiale ou une maturité spécialisée, orientation pédagogie. Le règlement de reconnaissance de la CDIP prévoit une formation généraliste qui prépare à l’enseignement d’au moins six disciplines. Les titulaires des maturités susmentionnées disposent d’une solide formation de base, particulièrement en langue première, en langues étrangères, en mathématiques et en sciences naturelles ainsi que dans les branches artistiques telles que la musique. Les compétences didactiques qu’ils acquièrent durant leur formation au sein d’une haute école pédagogique complètent cette formation de base. Les étudiants doivent donc posséder une large formation générale lorsqu’ils entament leurs études.En outre, selon les informations du secrétariat général de la CDIP, toutes les hautes écoles pédagogiques prévoient actuellement une procédure d’évaluation de l’aptitude professionnelle, telle que prescrite dans le règlement de reconnaissance de la CDIP (art. 15). Ainsi, le droit constitutionnel des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement est mis en œuvre. Les procédures d’évaluation de l’aptitude professionnelle dans les hautes écoles pédagogiques sont structurées de manières diverses, mais généralement conduites dans le cadre de la formation pratique.1 www.cdip.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des bases légales > 4.2.2.10

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.