Horaire 2025. Négocier une solution transitoire pour le partage des sillons entre les entreprises de transport marchandises

Wortlaut

Les nombreux chantiers prévus dans le cadre de la mise à niveau des infrastructures ferroviaires entrainent une baisse significative de l'offre voyageurs dès 2025, pour une durée d'au moins 10 ans. C'est particulièrement le cas pour Genève et Neuchâtel. L'attribution des sillons est réglée par la Loi sur les chemins de fer (LCdF), art. 9b, puis dans le cadre de la stratégie d’utilisation du réseau (STUR) et des plans d’utilisation du réseau (PLUR). L'équilibre entre trafic voyageurs et trafic marchandises est fragile. Dans le cadre de la révision de la loi en 2017, cet article a été prévu afin de clarifier la situation du fret. Le trafic marchandise est en effet plus difficile à planifier et les trains voyagent rarement à vide. Le législateur a donc prévu de bloquer des sillons marchandises, même si cela peut limiter le trafic voyageurs.

Une des solutions proposées pour limiter l'impact de l'horaire 2025 est de modifier la LCdF pour offrir une solution plus flexible dans l'attribution des sillons en cas de travaux importants. Une révision de la loi prendra toutefois du temps et pourrait limiter encore plus fortement l'attrait du rail dans le cadre du trafic marchandise (la part modale par rapport à la route est de seulement 30% sur le plateau).

L'autre solution est de négocier des solutions transitoires, à court et moyen terme, avec les entreprises de transports marchandises.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Il existe des possibilités d'adaptation dans le cadre des plans d'adaptation du réseau, en particulier pour les sillons non réservés. Est-ce que l'ensemble des possibilités a été exploitées dans le cadre de l'horaire 2025? Sinon pourquoi?

2. Il existe une certaine flexibilité dans la planification à moyen terme, le Conseil fédéral s'engage-t'il à utiliser ces possibilités pour limiter l'impact de l'horaire 2025?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à négocier avec l'ensemble des entreprises de transport, en particulier pour qu'elles partagent les sillons qui leur sont attribués, afin de réorganiser le transport marchandises et libérer des capacités pour le trafic voyageurs, déjà dès 2026?

4. Quelles améliorations peut-on attendre de ces négociations?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. À l’aide des processus d’élaboration du plan d’utilisation du réseau (PLUR) et de l’horaire, la Confédération œuvre à une solution globale. Le PLUR 2025 est élaboré sur la base de l’horaire 2025 communiqué par la Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO). Il représente la capacité minimale par type de transport et sert à l’attribution des sillons pour l’horaire de l’année considérée. Conformément à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF ; RS 742.122), les sillons prévus dans le PLUR pour un type de transport (par ex. marchandises) peuvent être attribués à un autre type (par ex. voyageurs grandes lignes). Pour que cela soit possible, il faut que le fret ferroviaire ne demande pas tous les sillons qui lui sont réservés dans le PLUR. Le processus actuel d’élaboration de l’horaire permet donc une certaine flexibilité et tient compte des besoins de tous les types de transport. Ainsi, l’objectif principal, à savoir permettre l’établissement de l’horaire sur la base des besoins réels, est déjà atteint. 3./ 4. Le Conseil fédéral n’est pas compétent pour négocier et planifier l’horaire 2026 avec les entreprises de transport. Cette tâche est du ressort du Service suisse d’attribution des sillons, qui intègre pour cela les parties prenantes. La Confédération, par l’intermédiaire de l’Office fédéral des transports, s’assure que les processus de la commande de l’offre, de l’attribution des sillons et de l’horaire sont respectés.