Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative à l'élection du Conseil national de telle sorte que le système proportionnel soit mis en œuvre de manière conséquente et que le principe de l’équivalence de l’influence soit respecté.

Begründung

À l’heure actuelle, les sièges du Conseil national sont attribués selon la méthode « Hagenbach-Bischoff ». Or, cette méthode comporte plusieurs désavantages :
- le principe de l’équivalence d’influence sur le résultat n'est pas respecté, ce qui signifie que les voix n’ont pas toutes le même poids lors de l’élection du Conseil national ; de nombreuses voix sont ainsi « perdues » ;
- la volonté du peuple subit une distorsion, qui pourrait être évitée : la part de mandats attribuée aux grands partis est en effet plus importante que la part d’électeurs ayant effectivement voté pour eux, et ce, tant au niveau des arrondissements qu’à l'échelle nationale ; de nombreux électeurs n’ont ainsi aucune chance d’envoyer à Berne un représentant du parti qu’ils ont choisi ;
- les apparentements de listes permettent certes d’atténuer la pénalisation des petits partis, mais ils sont souvent critiqués pour leur manque de transparence ;
- dans sa circulaire concernant l’élection du Conseil national 2023, le Conseil fédéral indique que les sous-apparentements entre des partis différents sont interdits ; or, cela désavantage ces derniers par rapport à d’autres groupements, et les petits partis sont particulièrement pénalisés.

La Constitution dispose que les membres du Conseil national sont élus au suffrage direct selon le système proportionnel. Or, ce système n’est aujourd’hui pas mis en œuvre de manière conséquente, pour les raisons évoquées, et une réforme s’impose.

La méthode du diviseur doublement proportionnel et de l’arrondi standard (méthode dite du scrutin biproportionnel ou « double Pukelsheim ») permet de résoudre le problème de manière satisfaisante :
- chaque voix a le même poids, quelle que soit la taille du parti et du canton ;
- cette méthode garantit une représentation proportionnelle aussi exacte que possible, et donc une représentation idéale de la volonté des électeurs ;
- elle ne pénalise pas les petits partis et n’avantage pas non plus les grands partis ; dès lors, les apparentements de listes n’ont plus aucune raison d’être.

Le problème qui se pose aujourd'hui pour l’élection du Conseil national existait aussi et existe encore dans plusieurs cantons. C’est pourquoi nombre d’entre eux ont décidé de passer au système du « double Pukelsheim ». La méthode a donc été testée et elle a fait ses preuves.

Si, au cours des travaux, il apparaît que d’autres adaptations du système électoral pourraient être plus judicieuses ou plus à même d’obtenir une majorité politique, elles pourront être mises en œuvre dans le cadre de la présente motion. L’essentiel est que l’objectif visé par la motion soit atteint, à savoir une mise en œuvre plus conséquente du système proportionnel, afin que, dans la mesure du possible, plus aucune voix ne soit perdue.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe plusieurs systèmes électoraux en Suisse et dans les démocraties occidentales. Les différents systèmes électoraux et procédures de répartition des sièges ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients selon le contexte dans lequel ils sont déployés et la manière concrète dont ils sont appliqués. Ces avantages et inconvénients sont abondamment discutés dans la jurisprudence et la doctrine. Dans sa jurisprudence concernant les systèmes électoraux cantonaux et communaux dans les cas où les quorums naturels sont (trop) élevés, le Tribunal fédéral préconise, à titre de solutions de remplacement, l’instauration d’une circonscription électorale unique, le regroupement de circonscriptions électorales ou encore l’application d’un système biproportionnel d’attribution des mandats, afin de respecter au mieux le principe de l’égalité de la valeur effective des suffrages lors d’élections à la proportionnelle. Le Conseil fédéral est, quant à lui, d’avis qu’il n’est pas souhaitable de réunir plusieurs cantons au sein de nouvelles circonscriptions électorales ni de prévoir une circonscription unique pour l’élection du Conseil national.En raison notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral, plusieurs cantons ont opté pour un mode de scrutin biproportionnel. Toutefois, aucun d’entre eux n’applique strictement le « double Pukelsheim ». Plusieurs cantons ont, par exemple, instauré des quorums sous forme de seuils minimaux correspondant à un certain pourcentage ; d’autres encore ont introduit une « clause de majorité ». Récemment, quelques cantons (BS, GL) ont adopté la méthode « Sainte-Laguë ». Contrairement à la méthode « Hagenbach-Bischoff », qui prévoit un arrondi systématique vers le bas, la méthode « Sainte-Laguë » est un système à arrondi standard. Si le système biproportionnel était introduit à l’échelon fédéral, les circonscriptions électorales seraient comme jusqu’ici les cantons, et les électeurs ne pourraient élire que les personnes s’étant portées candidates dans leur canton. En revanche, les mandats seraient, dans un premier temps, répartis à l’échelle nationale entre les différents partis et groupements s’étant portés candidats. Dans un deuxième temps seulement, les mandats obtenus par les partis seraient répartis entre les cantons. Avec un tel système, le principe de l’égalité de la valeur effective des suffrages est respecté à l’échelon national, mais pas à l’intérieur des circonscriptions. Par ailleurs, une répartition des sièges à l’échelle nationale peut entraîner un sentiment d’injustice chez de nombreux électeurs, notamment en cas de répartition « illogique » des sièges ; il peut en effet arriver que, dans une circonscription donnée, la liste A obtienne moins de sièges que la liste B alors qu’elle a reçu davantage de voix que l’autre liste dans cette même circonscription. Le Parlement a d’ailleurs rejeté plusieurs fois déjà l’introduction du « double Pukelsheim » (la dernière fois avec l’Iv. pa. 20.453 du groupe Vert’libéral « Chaque voix doit avoir le même poids. Pour des élections équitables du Conseil national »). Le Conseil fédéral est d’avis que le système actuel d’attribution des mandats du Conseil national (méthode « Hagenbach-Bischoff ») est globalement accepté. Ce système permet en outre de tenir compte, dans une certaine mesure, des particularités cantonales, par exemple pour les types de listes possibles. Les apparentements de listes peuvent en outre accroître l’égalité de la valeur effective des suffrages. Une grande partie des cantons utilise la méthode « Hagenbach-Bischoff » pour l’élection des parlements cantonaux. La méthode « Hagenbach-Bischoff » est en outre plus facile à comprendre et à vérifier que le « double Pukelsheim ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.