Wortlaut

Le développement à long terme du transport ferroviaire nécessite des capacités supplémentaires pour l'entretien et le remisage. Or il devient de plus en plus difficile de trouver des sites appropriés. Les centres de service en dehors des zones urbaines sont de moins en moins bien acceptés ces dernières années.
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'il faut donner la priorité aux sites situés dans les zones urbaines ou sur des surfaces déjà imperméabilisées en dehors des zones urbaines, afin de réduire la perte de terres cultivables ?
2. Envisage-t-il de lier les financements provenant du fonds d'infrastructure ferroviaire à des conditions telles que l'utilisation mesurée du sol ?
3. La mise en œuvre est plus complexe et coûteuse sur les sites très densifiés et polyvalents. Le Conseil fédéral serait-il prêt, le cas échéant, à participer aux coûts supplémentaires des projets qui gèrent la ressource sol de manière exemplaire ?
4. Quels instruments et incitations en matière d'aménagement du territoire la Confédération pourrait-elle mettre en place pour densifier les surfaces et les rendre polyvalentes dans le domaine des installations de production des infrastructures de transport et dans celui de la logistique, de l'approvisionnement et de l'élimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’aménagement de l’offre requiert des installations supplémentaires de garage et de maintenance. Sans elles, il n’est pas possible d’étendre l’exploitation ferroviaire. Ces installations occupent généralement des surfaces de plusieurs hectares et peuvent avoir un impact considérable sur le territoire et l’environnement. Elles sont donc coordonnées dans la partie Infrastructure rail du Plan sectoriel des transports. Pour obtenir l’autorisation de réaliser ces installations, l’entreprise doit prouver que le site a fait, lors de la planification, l’objet d’une évaluation avec une pesée complète des intérêts. Ces exigences sont fixées à l’art. 2, al. 1, let. b, à l’art. 3 et à l’art. 15, al. 3, let. b, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (RS 700.1). 2. L’art. 51 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) dispose que les financements provenant du fonds d’infrastructure ferroviaire doivent tenir compte, entre autres, des objectifs de la politique régionale, du développement territorial et de la politique d’agglomération ainsi que de la protection de l’environnement. 3. Les sites offrant la possibilité d’une utilisation multiple présentent l’avantage de solliciter moins de surfaces. Le choix de ce genre de site, éventuellement plus coûteux, doit faire l’objet d’une pesée de tous les intérêts (y c. par ex. exploitation, protection de l’environnement) et d’une comparaison avec d’autres sites et variantes possibles. 4. En ce qui concerne la planification des installations de production et des infrastructures de transport, la Confédération s’efforce de donner la priorité aux projets densifiés ou à usage multiple chaque fois que cela est possible. Elle exploite le potentiel tandis que lapartie Programme du Plan sectoriel des transports fixe le cadre. La Confédération ne dispose pas d’autres instruments d’aménagement du territoire pour encourager davantage la densification des constructions ou les utilisations multiples des installations de production des infrastructures de transport. Le domaine de la logistique de l’approvisionnement et de l’élimination relève en grande partie de la compétence des cantons et de l’économie privée, raison pour laquelle la marge de manœuvre de la Confédération est limitée. L’examen des possibilités de prise en compte des intérêts de la Confédération dans la planification d’infrastructures densifiées et efficientes sera entrepris en collaboration avec les acteurs concernés.