Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à ma question 23.7448, qui concerne la réduction progressive des subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité, laisse encore beaucoup de place à l'interprétation. Or s’il veut tenir les engagements pris en ce sens en 2010 (objectifs d'Aichi, objectif 3) et en 2022 (Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, objectif 18) et inscrits dans la stratégie (2012) et le plan d'action (2017) Biodiversité, mais surtout s’il veut que nos moyens de subsistance soient préservés efficacement, la question se pose de savoir si le Conseil fédéral ne devrait pas présenter rapidement un plan engagé. Ce plan prévoirait une trajectoire de réduction jusqu'en 2040 avec des objectifs intermédiaires vérifiables et engagés, de même que des mesures correctives si ces derniers ne peuvent pas être atteints.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S'il poursuit au rythme actuel, combien de temps faudra-t-il pour analyser les quelque 160 subventions qualifiées en 2020 de nuisibles à la biodiversité ? Combien de temps faudra-t-il pour que ces effets nocifs soient concrètement minimisés ?

2. Le Conseil fédéral convient-il que la réalisation de l'objectif 18 précité nécessite un plan de projet ambitieux, avec des objectifs par étapes et d’éventuelles corrections nécessaires sur toute la période concernée ? Si non, pourquoi ?

3. Quelle sera précisément cette « trajectoire de réduction » des incitations et subventions néfastes pour la biodiversité en Suisse, et jusqu'à quand sera-t-elle développée ?

4. Les méthodes courantes de gestion de projet prévoient la formulation et la vérification d'objectifs intermédiaires. Quels sont les objectifs intermédiaires prévus pour atteindre à temps l'objectif 18 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal ou les objectifs correspondants de la stratégie et du plan d'action Biodiversité Suisse ?

5. La participation des conférences intercantonales, mais aussi des cantons et des communes, est essentielle au succès de cette trajectoire de réduction. Comment sont-ils associés au processus ?

6. Le Conseil fédéral soutiendra-t-il les efforts des cantons et des communes pour déceler les subventions dont l’effet est néfaste pour la biodiversité ? Une méthodologie applicable est-elle développée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les subventions actuelles font l’objet d’une évaluation tous les six ans. Le formulaire correspondant contient depuis 2022 des questions clés sur les intérêts publics antagonistes, les distorsions du marché et les externalités négatives, qui tiennent compte des effets sur la biodiversité (voir avis du Conseil fédéral sur la motion 22.4596, déposée par la conseillère aux États Céline Vara). En outre, il est judicieux de procéder à un examen approfondi de certaines subventions, comme c’est actuellement le cas pour huit d’entre elles. Afin de réduire les effets préjudiciables, le Conseil fédéral soumet régulièrement au Parlement des propositions de réforme dans le cadre des stratégies sectorielles. Cependant, les conflits d’objectifs ne peuvent pas toujours être résolus. 2), 3) et 4) Fin 2024, l’administration fédérale soumettra au Conseil fédéral une présentation complète des progrès réalisés en ce qui concerne les effets des subventions fédérales sur la biodiversité. La suite de la procédure dépendra de cette évaluation globale (voir ici aussi l’avis du Conseil fédéral sur la motion 22.4596, ainsi que la réponse aux questions 1 à 3 de l’interpellation 22.3839, déposée par la conseillère nationale Aline Trede). 5) Si les examens des subventions révèlent que des réformes sont nécessaires, la Confédération associe alors les cantons aux processus habituels. 6) L’administration fédérale se tient à la disposition des services cantonaux compétents. Il n’est pas pertinent de définir des critères d’évaluation spécifiques, car les subventions diffèrent fortement (voir la réponse du Conseil fédéral aux questions 23.7135 et 23.7136, déposées toutes deux par la conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini). La procédure générale repose déjà sur de bonnes bases, par exemple celles de l’OCDE et de la Société suisse d’évaluation.