Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport qui indiquera si la libre circulation des personnes permettra au cours des prochaines dix à vingt années, et comme c’est le cas depuis vingt ans, d’atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en Suisse, ou s’il serait possible ou même nécessaire de compenser celle-ci en exploitant mieux le gisement de main-d’œuvre qualifiée indigène au moyen d’une offensive de formation de grande ampleur et d’un accroissement de l’immigration en provenance de pays tiers, et dans quelle mesure ces évolutions toucheront les principaux groupes de professions. Il s’appuiera à cet égard sur les scénarios relatifs à l’évolution démographique de la Suisse et des cantons ainsi que sur une évaluation de la compétition à venir pour attirer les travailleurs qualifiés dans l’espace UE/AELE.

Begründung

Les scénarios de l’Office fédéral de la statistique concernant l’évolution de la population de la Suisse et des cantons montrent qu’en raison de la faiblesse persistante du taux de natalité et de la vague de départs à la retraite des « baby-boomers », la situation future du marché du travail sera déterminée presque exclusivement par l’immigration. Le « scénario de référence » prévoit ainsi que la demande croissante de main-d’œuvre ne pourra être satisfaite que par un apport migratoire de plus de 55 000 personnes par an en moyenne.

Or, de nombreux pays de l’UE et de l’AELE sont confrontés à des défis démographiques comparables à ceux que rencontrera la Suisse, voire encore plus grands. Le Conseil fédéral est donc invité à évaluer l’ampleur des futures difficultés de recrutement en provenance de l’UE/AELE et à examiner la question de savoir dans quelle mesure il serait possible d’atténuer l’aggravation prévisible de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée au moyen d’une offensive massive en matière de formation, quelle devrait être l’ampleur de cette offensive et dans quelle mesure il serait possible ou même nécessaire de prévoir une augmentation de l’immigration en provenance de pays tiers en vue de compenser la main d’œuvre manquante.

Cette évaluation sera différenciée par cantons et groupes de professions, l’Office fédéral de la statistique prévoyant que la croissance démographique à venir se concentrera sur quelques cantons seulement, certains d’entre eux connaissant même des chiffres en baisse.

Il s’agit donc d’estimer le vieillissement démographique en Suisse et dans les principaux pays d’origine de l’immigration, les changements à l’œuvre sur les marchés du travail et l’efficacité d’une offensive en matière de formation, les possibilités d’immigration légale et les conséquences des mouvements migratoires internationaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de main-d’œuvre qualifiée ne cesse d’augmenter en Suisse depuis de nombreuses années. Les efforts constants déployés en matière de formation et de formation continue de la population active résidente ainsi que l’immigration de main-d’œuvre étrangère complétant le potentiel de main-d’œuvre nationale ont permis à la Suisse d’enregistrer une forte croissance de l’emploi au cours des vingt dernières années, en particulier dans les professions hautement qualifiées. Le besoin croissant de personnel qualifié a donc en grande partie pu être couvert. Les scénarios d’évolution de la population de l’Office fédéral de la statistique montrent qu’en raison du vieillissement démographique, la croissance de la population active en Suisse dépendra de plus en plus de l’immigration. Ils présupposent que la Suisse continuera d’attirer la main-d’œuvre étrangère durant les décennies à venir. L’incertitude quant au niveau de l’immigration nette est toutefois très élevée. Non seulement le niveau de l’immigration, mais aussi les réactions des acteurs du marché du travail face à l’évolution démographique sont influencés par différents facteurs (p. ex. l’évolution de l’économie, nationale et internationale, ou l’évolution technologique) et sont donc difficilement prévisibles. Le Conseil fédéral est par conséquent d’avis qu’il n’est pas possible de satisfaire aux attentes formulées dans le postulat concernant des résultats fiables par profession et région.Cela étant, le Conseil fédéral partage la volonté de l’auteur du postulat de comprendre les causes de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de discuter de mesures qui pourraient être prises pour y remédier et met de nombreuses informations à la disposition de différents acteurs à cette fin. Le rapport du SECO « Disponibilité de la main-d’œuvre : un système d’indicateurs pour l’évaluer », publié le 12 septembre 2023, examine la question du besoin de main-d’œuvre qualifiée selon les catégories professionnelles. Les effets de l’immigration de main-d’œuvre en provenance des pays de l’UE/AELE sur le marché du travail suisse et les éventuelles évolutions des comportements migratoires sont quant à eux analysés en permanence dans le cadre de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Au-delà de ces aspects, comme il l’a exposé dans l’avis remis en réponse au postulat Müller 23.3380 « Pénurie de main-d’œuvre. Que devons-nous faire ? », le Conseil fédéral est disposé à examiner dans un rapport, les causes et les conséquences de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée sur la place économique suisse et sur sa prospérité.Il a examiné de près le système d’admission de ressortissants d’États tiers sur le marché du travail dans le cadre de son rapport en réponse au postulat 19.3651 Nantermod « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse » et mis en œuvre une série de mesures visant à réduire les entraves administratives. La mise en œuvre de la motion 17.3067 Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici » doit permettre d’autres simplifications. Le projet est actuellement examiné par le Parlement.Dans une vue d’ensemble de la mise en œuvre des mesures visant à encourager le potentiel de main-d’œuvre en Suisse, le Conseil fédéral exposera, au premier trimestre 2024, dans quelle mesure celles-ci remplissent globalement les objectifs en matière d’encouragement du potentiel de main-d’œuvre nationale et si des actions complémentaires sont nécessaires.S’agissant de ces points soulevés par l’auteur du postulat, le Conseil fédéral estime donc que des travaux sont déjà en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.