Renforcer la sécurité de l'approvisionnement en hiver en utilisant Mühleberg et Beznau comme sites pour des installations Power-to-X

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une base légale ou un acte permettant de planifier et de construire sur les sites des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau, après leur démantèlement, des installations Power-to-X et des centrales de réserve pour la reconversion en électricité X-to-Power.

Begründung

La Suisse doit améliorer la sécurité de l'approvisionnement en hiver et la résilience de son système énergétique afin d'atteindre l'objectif zéro net conformément à la stratégie énergétique. L'efficacité énergétique, le développement massif des énergies renouvelables, un accord sur l'électricité ou l'énergie avec l'Europe et davantage de capacités de stockage sont la clé pour y arriver. Sur les anciens sites des centrales nucléaires, des installations Power-to-X pourraient être construites de manière ciblée à partir de 2030/35 environ (Mühleberg) ou 2045/50 (Beznau) à la suite ou dans le cadre du démantèlement de ces centrales. Ces installations pourraient en principe produire de l'hydrogène, du méthane ou du méthanol tout au long de l'année avec de l'électricité renouvelable. De nouvelles centrales électriques pourraient reconvertir ces substrats renouvelables en électricité (X-to-Power) en cas de pénurie ou de besoin, surtout pendant les mois d’hiver. Étant donné que ces centrales ne fonctionneraient normalement que quelques centaines d'heures par an - éventuellement trois mois au plus à titre extraordinaire en hiver - des installations Power-to-X d’une puissance totale d'environ 150 MW permettraient aux installations X-to-Power de produire environ 1500 MW en hiver. Les deux sites disposent d'infrastructures essentielles pour mettre en œuvre une telle stratégie. Une solution neutre en CO2 serait ainsi possible pour augmenter la sécurité de l'approvisionnement et la résilience de la Suisse. Elle permettrait en principe un auto-approvisionnement de 100 %. En cas d'utilisation d'un liquide comme le méthanol, les sites de stockage tels que les réservoirs obligatoires seraient également plus que suffisants pour pouvoir augmenter la résilience, en plus de la production propre, grâce à des importations de substrats renouvelables. Grâce aux courtes périodes d'utilisation, le prix plus élevé de cette électricité hivernale de réserve sans CO2 serait également supportable sans problème. Les excédents de substrat renouvelable pourraient être utilisés à d'autres fins, notamment la transformation en kérosène par exemple pour l'armée de l'air. Une quantité de réserve de substrats renouvelables provenant d'importations pourrait par ailleurs être stockée afin de permettre des périodes d'exploitation plus longues en cas de pénurie ou de problèmes d'approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris différentes mesures pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Celles-ci comprennent les centrales de réserve, dont l’utilisation est limitée à fin 2026 par l’ordonnance sur une réserve d’hiver. Passé ce délai, il faudra donner à ces centrales une base légale spécifique. Selon l’appel d’offres pour des centrales de réserve après 2026, déjà en cours, leur contribution à la réserve d’hiver est limitée à une durée de 15 ans. Il est envisageable qu’à plus long terme, elles puissent aussi être exploitées avec des agents énergétiques synthétiques renouvelables et faciles à stocker. Le 3 mai 2023, le Conseil national a adopté le postulat 23.3023 «Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d’une base contenant des possibilités d’action en particulier pour la Suisse». Le rapport commandé dans le postulat examinera le rôle que les agents énergétiques synthétiques renouvelables pourraient jouer à l’avenir dans l’approvisionnement énergétique, en particulier dans la perspective du renforcement de la sécurité de l’approvisionnement. Il doit aussi proposer de possibles réglementations et montrer comment les installations de stockage actuelles peuvent être réaffectées. La Confédération est par ailleurs en train de développer une stratégie pour l’hydrogène, qui devrait être disponible au deuxième semestre 2024. Dans ce cadre, elle tiendra également compte des aspects de l’aménagement du territoire et des infrastructures existantes du système énergétique. Les sites des deux centrales nucléaires appartiennent à des entreprises d’approvisionnement en énergie. Si ces entreprises ne sont pas disposées à transformer d’elles-mêmes leurs sites en installations de production Power-to-X, elles devraient y être contraintes par la loi. Une telle mesure serait toutefois une atteinte considérable à la garantie de la propriété.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.