Wortlaut

Il convient de modifier les bases légales relatives à la composition et à l’organisation de la direction suprême de l’administration du Parlement de sorte que

1. la continuité de la direction soit renforcée ;

2. l’indépendance de l’organe de surveillance vis-à-vis de la direction de l’administration du Parlement soit renforcée grâce à l’application des principes de « bonne gouvernance » ;

3. l’indépendance des différents organes de l’Assemblée fédérale vis-à-vis de la direction de l’administration du Parlement et de son organe de surveillance soit garantie ;

4. la coordination entre l’organe chargé de la direction suprême de l’administration du Parlement, d’une part, et les bureaux des conseils ainsi que les collèges présidentiels des conseils, d’autre part, soit assurée.

Begründung

La direction suprême de l’administration du Parlement incombe à la Délégation administrative. Cette dernière exerce donc une surveillance sur les Services du Parlement. En vertu de la loi sur le Parlement, la Délégation administrative se compose de trois membres du bureau de chaque conseil désignés par la Conférence de coordination. Dans les faits, la délégation est composée des trois membres du collège présidentiel de chaque conseil. Cette composition implique un taux de rotation important. En effet, chaque année, deux membres quittent la délégation et deux nouveaux membres la rejoignent. Cela entraîne à chaque fois une perte importante de connaissances et nuit à la continuité du travail. Il convient donc d’examiner si cette continuité pourrait être renforcée par une composition différente de l’organe.

En outre, il convient de se demander si la composition actuelle de la Délégation administrative lui permet réellement d’exercer une surveillance indépendante sur les Services du Parlement. En effet, les membres de la délégation ont un double rôle : celui de (future) présidente ou (futur) président de conseil, dans lequel ils dépendent largement du soutien du secrétariat du conseil concerné, et celui de surveillante ou surveillant de ces mêmes personnes du secrétariat du conseil.

Le renforcement de la direction suprême de l’administration du Parlement ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de restreindre l’indépendance des différents organes de l’Assemblée fédérale. En effet, dans l’organisation décentralisée de l’Assemblée fédérale suisse, les commissions occupent une position forte. Pour exercer leurs multiples attributions visées à l’art. 44 de la loi sur le Parlement, elles ont ainsi besoin d’une certaine marge de manœuvre. Par ailleurs, conformément à l’art. 65, al. 3, de la loi sur le Parlement, les Services du Parlement suivent les instructions des organes pour lesquels ils travaillent. Il faudrait éventuellement encore préciser ce point.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 18.12.2024

Donné suite

Délibérations au Conseil des Etats, 11.09.2025

Refusé de donner suite