Zusammenfassung

Message du 22 mai 2024 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2024

L’assurance de parentalité genevoise ne peut pour l’instant pas être instaurée comme prévu

Le canton de Genève ne peut pas introduire pour le moment une assurance de parentalité en faveur de l’autre parent, à savoir du père, de la partenaire de la mère ou du partenaire du père étant donné que les modalités de financement prévues ne sont pas compatibles avec le droit fédéral. Le Conseil fédéral propose au Parlement dans son message du 22 mai 2024 de ne pas accorder la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution genevoise. Une révision de loi proposée par le Conseil fédéral devrait toutefois permettre aux cantons d’instaurer à l’avenir une assurance de parentalité pour l’autre parent.

Le 18 juin 2023, la population genevoise a accepté l'initiative populaire prévoyant d'introduire une assurance de parentalité de 24 semaines. Concrètement, l'assurance-maternité cantonale existante, de 16 semaines, est complétée par 8 semaines en faveur de l'autre parent, à savoir du père, de la partenaire de la mère ou du partenaire du père. Il est prévu que la nouvelle assurance soit financée, comme l'assurance-maternité, par des cotisations paritaires des employeurs et des employés.

Le nouvel article de la constitution genevoise n'est pas compatible avec le droit fédéral. Les cantons n'ont en effet pas la compétence d'introduire une assurance en faveur de l'autre parent qui soit financée par des contributions paritaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement, dans le message qu'il a adopté le 22 mai 2024, de ne pas accorder la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution cantonale. Les dispositions sur l'assurance-maternité de 16 semaines sont quant à elles conformes au droit fédéral et peuvent donc obtenir la garantie fédérale.

Les cantons devraient toutefois bientôt disposer de la compétence d'instaurer une assurance de parentalité pour l'autre parent. Le Conseil fédéral a en effet envoyé en consultation une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) qui va dans ce sens. Si la modification de la LAPG entre en vigueur, le Conseil fédéral proposera dans un futur message l'octroi de la garantie fédérale à ce volet de la modification de la constitution genevoise.

En plus de l'assurance de parentalité, la constitution genevoise a été modifiée sur deux autres points, concernant le droit à l'intégrité numérique et le droit à l'alimentation : tous deux sont conformes au droit fédéral et le Conseil fédéral propose qu'ils reçoivent la garantie fédérale.

Octroi de la garantie fédérale à d'autres constitutions modifiées

Le Conseil fédéral propose en outre au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions modifiées des cantons de Berne, de Vaud et du Jura. Ces modifications sont conformes au droit fédéral et concernent les objets suivants :

dans le canton de Berne :

• les freins à l'endettement ;

dans le canton de Vaud :

• la protection du climat ;

dans le canton du Jura :

• la destitution des membres d'autorités cantonales et communales.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2024

Décision modifiant le projet

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2024

Le congé parental genevois est suspendu par le Parlement
Genève ne peut pas introduire pour le moment de congé parental de 24 semaines. Le nouvel article de la Constitution genevoise n'est pas compatible avec le droit fédéral. Le Parlement a suspendu sa mise en vigueur. Celui-ci devra toutefois rapidement se prononcer sur une révision de la loi sur les allocations pour perte de gain.

L'initiative des Vert'libéraux a été adoptée par le peuple genevois en juin 2023 par près de 58%. Elle complète les seize semaines de congé maternité cantonal par huit semaines en faveur de l'autre parent.

Selon le Conseil fédéral, les modalités de financement prévues ne sont pas compatibles avec le droit fédéral. Le gouvernement propose donc une révision de loi qui doit permettre aux cantons d’instaurer à l’avenir une assurance de parentalité pour l’autre parent. Il a déjà envoyé en consultation une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain qui va dans ce sens.

Les deux Chambres souhaitent attendre ces travaux avant de se prononcer sur la garantie des dispositions constitutionnelles genevoises. Le Conseil des Etats s'est prononcé mardi dernier, tacitement, et le National ce mercredi par 120 voix contre 50.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 15.06.2026

Le Conseil des Etats donne son feu vert au congé parental genevois

Le canton de Genève devrait pouvoir aller de l'avant avec l'introduction d'un congé parental de 24 semaines. Le Conseil des Etats a tacitement levé lundi son opposition.

L'initiative des Vert'libéraux a été adoptée par près de 58% du peuple genevois en juin 2023. Elle complète les seize semaines de congé maternité par huit semaines en faveur de l'autre parent.

Etant donné que ce nouvel article de la Constitution genevoise n'était pas compatible avec le droit fédéral, notamment avec la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), le Parlement avait suspendu sa mise en vigueur en septembre 2024.

Entretemps, le Parlement a adopté en décembre dernier une révision de la LAPG qui permet désormais aux cantons d'aller plus loin que la loi fédérale en ce qui concerne l'allocation pour l'autre parent ainsi qu'en cas d'adoption.

Petite restriction

En revanche, il n'est toujours pas prévu que les cantons puissent aller plus loin que la loi fédérale en ce qui concerne l'allocation lors d'un "accueil avec hébergement à caractère permanent", c'est-à-dire les familles qui accueillent un enfant de manière permanente sans qu'il n'y ait d'adoption.

Le Conseil des Etats a donc décidé d’octroyer la garantie aux dispositions cantonales prévoyant une assurance cantonale en cas de maternité et pour l'autre parent ainsi qu'en cas d'adoption. Il a en revanche refusé une telle garantie pour la disposition prévoyant une assurance cantonale pour les parents d'accueil avec hébergement à caractère permanent.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a plaidé pour accorder la garantie fédérale aussi pour ce point bien qu'il soit contraire au droit fédéral. Cela ne concerne qu'un petit nombre de cas et ne représente pas une grosse infraction à l'ordre juridique, a-t-il fait valoir. En vain.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

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Commission des institutions politiques (CIP)