Zusammenfassung

Protocole modifiant la Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.

Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus, qui vise à empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Hongrie puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. Le protocole de modification vise par ailleurs à améliorer le mécanisme de règlement des différends. Il ne prévoit en revanche aucune modification des règles d’attribution du droit d’imposer les divers éléments.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 05.03.2025

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil des Etats, 10.06.2025

Adhésion