Wortlaut

L’accident ferroviaire qui s’est produit le 10 août 2023 dans le tunnel de base du Saint-Gothard a entravé pendant des mois le trafic voyageurs et le trafic marchandises. Les travaux de réfection ont commencé immédiatement et les CFF ont confirmé la date de la remise en service complète du tunnel.

La capacité de notre pays de réagir à un tel désastre a été remarquable, certains problèmes persistent toutefois et pénalisent encore fortement le sud des Alpes et en particulier le Tessin.

Les travaux de réfection se poursuivent et on ne peut qu’espérer qu’ils soient terminés à la date prévue, voire avant, le montant des dommages, par contre, a évolué au fil du temps.

Des 80 millions de francs initialement prévus, on serait passé à 150 millions selon les médias.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Est-il possible d’établir le montant définitif des dommages causés par l’accident ferroviaire du Saint-Gothard?

2. Si oui, à combien s’élève-t-il?

3. Qui devra payer?

4. Le dommage est-il couvert par une assurance?

5. Si oui, dans quelle mesure?

6. Le wagon qui a causé le déraillement était immatriculé à l’étranger, la compagnie détentrice sera-t-elle appelée à supporter une partie des dommages?

7. Si tel n’est pas le cas, pour quelle raison?

8. Quelles mesures techniques seront mises en place à la réouverture du tunnel en vue d’atténuer le risque qu’un tel accident se répète?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. Il n’est pas encore possible de déterminer le montant définitif des dommages liés à l’accident de train en question. Sur la base des informations actuelles, les CFF estiment le montant des dommages, y compris les pertes de revenus, à environ 150 millions de francs (précision de l’estimation +/- 20 %, état au 22.03.24). 3. / 4. / 5. C’est en premier lieu CFF Cargo qui doit assumer les dommages. Reste à savoir s’il existe des prétentions récursoires contre le détenteur du wagon accidenté et s’il est possible de les faire valoir. Selon la première approximation des CFF, environ 137 millions de francs (précision de l’estimation +/- 20 %, état au 22.03.24, dans l’hypothèse de l’ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard en septembre 2024) sont couverts par l’assurance. 6. / 7. Le Conseil fédéral n’est pas en mesure d’évaluer si l’entreprise de transport ferroviaire parviendra à faire valoir ses prétentions récursoires contre le détenteur. 8. Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) de la Confédération, qui est indépendant, est responsable de l’enquête sur l’accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard. L’OFT a mis en œuvre les deux recommandations de sécurité conformément au rapport intermédiaire du SESE du 10 août 20231 dans le but d’éviter de nouvelles ruptures de roues. En raison de l’utilisation internationale des wagons concernés, les mesures sont coordonnées à l’échelle européenne. La définition de ces mesures relève de la procédure JNS encore en cours, lancée par l’OFT sous la direction de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ERA. L’enquête en cours du SESE déterminera si des éléments de l’infrastructure du tunnel de base ont également contribué à l’accident de train.1 (en allemand et en italien)