Wortlaut

Dans sa réponse à l’interpellation 23.4368, le Conseil fédéral écrit qu’il est possible de réduire le risque de contamination par les PFAS sur les chantiers « en demandant aux fabricants et aux fournisseurs de déclarer que leurs produits ne contiennent pas de PFAS », et que l’OFT « a exigé cela pour la première fois lors des travaux de remise en état dans le tube Ouest Faido–Bodio du tunnel de base du Saint-Gothard », travaux qui viennent de s’achever et qui avaient dû être effectués suite à l’accident d’août 2023. Le Conseil fédéral indique par ailleurs que « les eaux usées du chantier et les débris d’excavation ainsi que d’autres déchets devront à l’avenir être analysés pour détecter la présence de PFAS » et que, « dans le cadre des projets, les maîtres d’ouvrage doivent veiller à ce que l’on utilise si possible des produits sans PFAS, et à l’exiger dans les appels d’offres ». Il précise aussi qu’« en vertu du principe de précaution, l’objectif est de limiter à l’avenir l’utilisation des PFAS aux usages indispensables (essential use) ».

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les déclarations qu’il convient de requérir des fabricants et des fournisseurs sont-elles demandées de manière standardisée, sous la houlette de l’OFT, pour tous les chantiers où des PFAS sont susceptibles d'être utilisées ?

2. Ces déclarations doivent-elles aussi être demandées pour d’autres projets autorisés, supervisés ou soutenus par la Confédération ?

3. Plus particulièrement, comment le Conseil fédéral compte-t-il s’assurer que les maîtres d’ouvrage publics et privés garantissent l’utilisation de produits contenant le moins de PFAS possible ?

4. Quelle est sa définition des « usages indispensables (essential use) » ?

5. Comment compte-t-il limiter l’utilisation des PFAS sur ses propres chantiers et sur ceux d’autrui, en particulier pour les grands projets tels que l’excavation en cours du second tunnel routier du Saint-Gothard ? Et à partir de quand ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) L’utilisation de matériaux contenant des PFAS concerne des projets de construction placés sous l’égide de différents offices fédéraux, c’est pourquoi une action coordonnée est nécessaire. Les travaux et discussions en ce sens sont en cours. Les offices fédéraux compétents, notamment l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral des routes (OFROU), définissent, en tenant compte des circonstances propres à chaque projet, les exigences posées aux fabricants et aux fournisseurs pour que les matériaux utilisés soient exempts de PFAS autant que possible. 3) et 5) Le principe de précaution s’applique aussi aux projets de construction de la Confédération. Actuellement, c’est par les exigences posées aux fabricants et aux fournisseurs dans les appels d’offres (critères d’aptitude et critères d’adjudication) que l’utilisation de matériaux contenant des PFAS sur les chantiers est réduite. Les CFF exigent déjà par défaut de leurs soumissionnaires qu’ils veillent à une teneur en PFAS aussi réduite que possible dans les matériaux employés sur les chantiers. S’agissant des projets actuels et futurs concernant le réseau des routes nationales, l’utilisation de matériaux (béton, béton projeté, etc.) exempts de PFAS est recommandée d’ici la mi-2025. À titre de mesure immédiate, dans le cadre des travaux de remise en état du deuxième tube du tunnel du Saint-Gothard et d’autres grands projets, l’OFROU a étendu aux PFAS le programme de surveillance des eaux usées de chantier. Aucune anomalie n’a été constatée à ce jour. Les CFF examinent eux aussi les projets en cours, et des plans d’échantillonnage sont à l’étude. Les CFF effectuent par ailleurs de premières analyses des tunnels et des voies ferrées existants, indépendamment des projets actuels. Outre les PFAS déjà réglementés dans l’UE et en Suisse, des restrictions touchant tous les PFAS, tous domaines d’application confondus, sont en discussion au sein de l’UE. Des exceptions sont prévues pour les médicaments à usage humain et vétérinaire. Des délais transitoires plus larges sont aussi prévus pour les applications essentielles, c’est-à-dire les applications qui sont indispensables aux yeux de la société et pour lesquelles il n’existe pas encore de solution de remplacement exempte de PFAS. La Suisse examinera s’il convient de transposer ces réglementations dans sa propre législation. Le cas échéant, tous les projets de construction seront concernés, que leur maître d’ouvrage soit une entité publique ou privée. 4) Pour la définition de l’« utilisation essentielle », la Suisse reprend le concept des essential uses de l’UE. Pour qu’une utilisation soit considérée comme essentielle, deux conditions doivent être remplies : (1) cette utilisation est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou est indispensable pour le fonctionnement de la société ; (2) il n’existe pas de solution de remplacement acceptable.