Wortlaut

Préambule
L’acte final du congrès de Vienne de 1815 a reconnu et garanti la neutralité perpétuelle de la Suisse. Dans la déclaration du 20 mars 1815, il est écrit ce qui suit (texte original) : « Les Puissances […], ayant reconnu que l’intérêt général réclame en faveur du Corps helvétique l’avantage d’une neutralité perpétuelle […] ». Cette neutralité a été réaffirmée par le Conseil fédéral le 31 août 1939, à l’éclatement de la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il a indiqué, dans sa déclaration de neutralité, qu’il maintiendrait et sauvegarderait la neutralité sous la forme qui avait été considérée par les traités de 1815 et les accords complémentaires comme étant dans le plus grand intérêt de la politique européenne globale.

Or, les rapports sur la politique de sécurité, tels que le rapport de la Commission d’étude de la politique de sécurité publié en août 2024, ne se réfèrent guère à ces engagements pris dans le passé.

1. La communauté internationale a-t-elle dénoncé ou remis en question l’accord de 1815 ? Comme le Conseil fédéral se réfère à cet accord dans sa déclaration de neutralité du 31 août 1939, celui-ci devait selon toute vraisemblance encore avoir effet à cette date.

2. Selon le Conseil fédéral, les engagements pris par la Suisse en 1815 en matière de neutralité sont-ils encore pertinents dans la situation sécuritaire actuelle ? Les principes arrêtés lors du congrès de Vienne sont-ils encore valables ?

3. N’y a-t-il pas, selon le Conseil fédéral, un lien étroit entre neutralité et sécurité, dans le sens où une perte de neutralité et une orientation plus marquée vers une partie belligérante ou une alliance pourraient menacer la sécurité de la Suisse ?

4. Que pense le Conseil fédéral du rôle de la Suisse dans les situations de crise et les opérations humanitaires internationales, compte tenu de la manière dont la neutralité a évolué au 21e siècle ?

5. Le fait que la Suisse s’est rapprochée de certaines positions occidentales a-t-il modifié la manière dont la neutralité suisse est perçue à l’échelle internationale et pourrait-il expliquer en partie les tensions actuelles ?

6. La situation actuelle de « pré-conflit », qui concerne aussi la Suisse selon le rapport précité, pourrait-elle être liée à une perte de neutralité et à l’orientation vers des valeurs occidentales communes ?

La présente question a été élaborée en collaboration avec M. Niccolò Salvioni, avocat et notaire à Locarno.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1: La Déclaration de Vienne du 20 mars 1815 fait partie des traités de paix de l’époque parmi les grands pouvoirs européens. Ces traités n’ont jamais été formellement résiliés, mais des nouveaux accords internationaux s’y sont superposés depuis lors. Ils continuent d’être un point de départ important du point de vue du droit international pour la neutralité permanente de la Suisse. Cependant, aujourd’hui, la reconnaissance répétée de la neutralité, par l’entier de la communauté des États, est particulièrement significative (la dernière fois à l’occasion de l’adhésion à l’ONU en 2002). Le statut de droit international coutumier de la neutralité permanente de la Suisse en découle.Question 2: Les fondements de 1815 concernent le statut de la neutralité permanente. Les droits et obligations concrets des États neutres, par contre, se trouvent dans les Accords de la Haye de 1907 (RS 0.515.21 et 0.515.22). En outre, ils constituent en partie du droit international coutumier.Question 3: Le Conseil fédéral a toujours souligné que la neutralité ne doit pas être comprise comme une fin en soi, mais comme un moyen pour maintenir l’indépendance et les intérêts prépondérants du pays. Il a réexaminé de manière régulière sa compréhension de la neutralité en fonction de ces intérêts et l’a adaptée en cas de besoin. Question 4: Pendant les crises internationales et les opérations humanitaires, la Suisse s’engage à travers des activités humanitaires et des bons offices. En principe, la neutralité n’est pas une condition préalable indispensable pour cet engagement, mais elle contribue à la perception de la Suisse en tant qu’acteur crédible. Questions 5 et 6: En tant qu’État neutre, la Suisse peut condamner une guerre contraire au droit international ou prendre des sanctions pour protéger ses intérêts – comme notamment le maintien d’un ordre international pacifique. De telles décisions peuvent avoir une influence sur comment l’État concerné perçoit la neutralité de la Suisse. Comme le montre le monitoring d’image 2024 de Présence Suisse (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/landeskommunikation/monitoring-analyse.html), la neutralité est jugée de manière positive au niveau global, alors qu’une ligne de rupture géographique se fait remarquer : En Asie, au Proche- et Moyen-Orient, en Afrique et en Amérique Latine la perception de la neutralité suisse est majoritairement positive. Cependant, en Europe et dans l’espace anglo-saxon il y a de moins en moins de compréhension pour la neutralité suisse. Rendre compréhensible l’utilité et la contribution de la neutralité pour l’ordre international est une tâche importante de la diplomatie suisse.