Wortlaut

Sur la base de sur la base de l'article 160 al. 1 de la Constitution fédérale, le canton du Valais, demande à l'Assemblée fédérale d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie comme suit :

Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations de toutes les spécialités concernées qui disposent d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu comme équivalent ( art. 21 LPMéd ) de l'exigence d'avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu, s'il existe une pénurie de soins sur le territoire cantonal dans les spécialités concernées. Les cantons peuvent prévoir des exigences de qualité en rapport avec cette dérogation, par analogie avec celles qui s'appliquent aux médecins suisses.

Begründung

Selon le rapport de l'Observatoire suisse de la santé de mai 2022 sur les taux de couverture régionaux par domaine de spécialité dans les soins médicaux ambulatoires, le canton du Valais présente une couverture inférieure à la moyenne suisse dans 25 des 33 spécialités médicales analysées ( spécialistes ). Malgré les efforts intensifs qui ont été déployés, cette problématique n'a pas pu être résolue au cours des dernières années. Elle tend au contraire à s'accentuer en raison des départs pour cause d'âge ou de santé. Cela concerne également plusieurs autres cantons. Sachant que le marché du travail qui est actuellement asséché au niveau suisse compte déjà près de 40% de médecins étrangers dans les spécialités les plus diverses, il est urgent et indispensable en Valais, mais aussi dans d'autres cantons, de pouvoir recruter à l'étranger également des médecins qualifiés en cas de besoin.

Au niveau national, une dérogation à l'obligation d'exercer pendant trois ans selon l'article 37, al. 1 de la LAMal a été adoptée à ce sujet début mars 2023 par le Conseil national et le Conseil des États, mais elle ne prévoit des exceptions que pour les médecins praticiens, les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres et psychothérapeutes d'enfants et d'adolescents.

Vu la situation qui prévaut actuellement en Valais, il est indispensable que le canton du Valais intervienne auprès de la Confédération afin de permettre au canton de délivrer, en cas de besoin avéré, une autorisation de pratiquer à des médecins qualifiés, toutes spécialités confondues, venant de l'étranger, avec la compétence de facturer à la caisse-maladie obligatoire.

Afin de pouvoir assurer une garantie de qualité pour les médecins étrangers qui n'ont pas travaillé durant trois ans dans une institution suisse accréditée, il serait judicieux de demander à ces médecins de prouver qu'ils ont suivi une formation supervisée pendant au moins trois ans à l'étranger dans des institutions de formation postgrade considérées comme équivalentes, et qu'ils ont suivi des formations continues régulières, par analogie avec les obligations qui s'appliquent aux médecins suisses. À cet égard, il convient de prévoir l'implication et la consultation de la Société médicale du Valais.

Verhandlungen

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