Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification législative visant à supprimer les rentes pour enfants dans l’AVS et la prévoyance professionnelle, pour des raisons liées à la durabilité économique et à la justice sociale.

Il tiendra compte des éléments suivants :

1. Les rentes de survivants (rentes d’orphelin) et les rentes pour enfants versées en cas d’invalidité d’un des parents doivent être conservées. La garantie des droits acquis des personnes bénéficiant d’une rente pour enfants de l’AI est maintenue lorsque l’âge de référence est atteint.

2. Les rentes pour enfants de l’AVS déjà octroyées continuent d’être versées jusqu’à ce que s’éteigne le droit à ces prestations (âge maximum ou fin de la formation). Toutefois, il y a lieu d’améliorer la transparence concernant leur versement et la prévention d’éventuels abus.
3. Il faut trouver une réglementation concernant les prestations complémentaires qui permette d'apporter un soutien supplémentaire aux retraités ayant des enfants à charge.

Une minorité de la commission (Weichelt, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet) propose de rejeter la motion.

Begründung

Les coûts croissants des rentes pour enfants fragilisent la pérennité de la prévoyance vieillesse et sont par ailleurs discriminatoires. Les coûts de ces rentes pour enfant ont fortement augmenté ces 20 dernières années et représentent désormais une charge de plus de 230 millions de francs par année rien que pour l’AVS. Plus de 90 % des rentes sont aujourd’hui versées à des hommes. En effet, il est rare que des femmes deviennent encore mères après 50 ans. Les rentes pour enfants de l’AVS discriminent en outre les jeunes familles, puisque les parents à la retraite sont bien souvent privilégiés par rapport aux parents en âge de travailler recevant des allocations pour enfant. Les rentes pour enfants de l’AVS privilégient en outre les bénéficiaires de l’AVS dont le revenu est élevé par rapport à ceux dont le revenu est faible, car elles dépendent du montant de la rente des parents. Dans ces conditions, les rentes pour enfants minent la solidarité entre les générations et sont discriminatoires à plusieurs titres.

Afin d’améliorer la situation des parents retraités qui ont des obligations d’entretien, il convient d’augmenter les prestations complémentaires. Cette mesure doit garantir que la mise en œuvre de la motion améliore la situation des parents qui touchent une petite retraite.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a examiné à plusieurs reprises la suppression des rentes pour enfants et l’a toujours rejetée. En réponse au postulat 16.3910 « Rentes pour enfant du premier pilier. Analyse approfondie », une étude a été menée afin d’analyser la situation économique des bénéficiaires de rentes pour enfants. Dans le message relatif à la stabilisation de l’AVS (AVS 21) (FF 2019 6009), le Conseil fédéral était ainsi parvenu à la conclusion que, d’une part, les rentes pour enfants contribuent à ce que les enfants qui donnent droit à ces rentes ne doivent pas vivre plus souvent dans des conditions économiques défavorables que les enfants de parents qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite. D’autre part, il estimait vraisemblable qu’en cas de suppression des rentes pour enfants de l’AVS et de la PP, une partie des jeunes adultes dont les parents ont atteint l’âge de la retraite verraient leurs chances de suivre une formation relativement longue diminuer, à moins que leurs parents ne parviennent à compenser cette perte de revenu par d’autres sources, notamment par la reprise d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral a réexaminé la suppression des rentes pour enfants dans le cadre de la révision des rentes de survivants, dont l’avant-projet est actuellement en consultation, et il est parvenu aux mêmes conclusions. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040. Dans ce cadre, la thématique des rentes pour enfants sera une nouvelle fois examinée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.