Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel est étudiée l'opportunité, en zone agricole soit dans la zone dite "hors zone à bâtir, de déroger à l'obligation de fixer ou d'apposer les stations transformatrices contre le bâtiment, mais de pouvoir les installer à distance raisonnable de celui-ci.

Begründung

Les gestionnaires de distributeur du réseau (GRD) sont de plus en plus sollicités pour de nouvelles installations solaires sur des bâtiments agricoles.

Les puissances demandées sont tellement importantes que le GRD en question doit souvent poser une station transformatrice proche de l’installation photovoltaïque.

Actuellement les dossiers pour la construction de ces stations sont transmis à l’ESTI (inspectorat fédéral) et soumis à la Loi sur l’aménagement du territoire qui demande une mise à l’enquête. Selon cette loi, ces stations doivent être collées au bâtiment. Cette façon de procéder complique très souvent la réalisation des projets et va même jusqu’à empêcher leur réalisation.

En plus de compliquer la réalisation de ces installations, d’un point de vue de la sécurité, par exemple en cas d’incendie, il n’est pas idéal et même pas recommandé du tout d’avoir une station transformatrice collée au bâtiment.

De plus, pour le bien-être des animaux il serait souhaitable que ces stations ainsi que les onduleurs ne soient pas à proximité des animaux. Des distances de sécurité liées au rayonnement doivent être respectées pour les humains, donc pourquoi pas pour les animaux ?

L’impact sur les bêtes (les vaches laitières par exemple) est aujourd’hui connu et certains agriculteurs ont déjà eu de très mauvaises expériences. Un assouplissement doit être possible!

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.