Wortlaut

Par la présente motion, je demande la suppression de l'obligation faite aux agriculteurs d'utiliser un pendillard pour l'épandage du lisier pour les zones de montagnes et les zones contiguës (zones de collines).

Begründung

En parallèle à la motion "Suppression générale de l'obligation d'utilisation du pendillard", je dépose à titre subsidiaire la présente motion afin de supprimer l'obligation d'utiliser les pendillards pour étendre le lisier dans les zones de montagnes et les zones contiguës. La mise en œuvre de cette obligation pour les zones de montagnes et les zones contiguës est particulièrement compliquée.

En effet, cette obligation doit être mise en œuvre lorsque la déclivité est inférieure ou égale à 18 %. Cependant, en montagne et en zone préalpine, les parcelles sont très régulièrement partiellement concernées par cette limite de 18 %. Ainsi, l'on tombe dans des situations absurdes où des morceaux de parcelle sont soumis à l'obligation et d'autres non, respectivement où le convoi agricole doit traverser des zones à 18 % pour atteindre des zones en-dessous de 18 % pour épandre le lisier. Or, à cela s'ajoute le fait qu'une entreprise agricole située en zone de montagne ne va pas pouvoir acquérir deux systèmes en parallèle pour épandre son lisier.

Par conséquent, il y a lieu de supprimer immédiatement cette obligation pour les zones de montagnes et les zones contiguës.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les méthodes d’épandage ont été soutenues financièrement de 2008 à 2021. À elle seule, la contribution de la Confédération s’élève à un total d’environ 189 millions de francs. Dès l’introduction de la Politique agricole 2014-2017, il avait été annoncé que l’encouragement financier de ces techniques serait temporaire, après quoi ces dernières seraient inscrites dans la législation à titre de bonnes pratiques. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’obligation générale d’employer des techniques d’épandage à faibles émissions pour l’épandage d’engrais de ferme liquides à compter du 1er janvier 2022. Il a ensuite repoussé l’entrée en vigueur de deux ans, soit au 1er janvier 2024, afin d’accorder plus de temps aux acteurs de la branche. Dans une intention de faciliter l’exécution des dispositions, il a défini le champ d’application en tenant compte des possibilités existant sur les plans de la technique et de l’exploitation ainsi que de la viabilité économique. À l’issue de discussions avec les cantons et les milieux concernés, de nombreuses surfaces ont été exonérées de l’obligation, notamment dans les régions d’estivage. En outre, les cantons ont la possibilité d’octroyer, au cas par cas, des dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l’exploitation. L’obligation est actuellement exécutée par les cantons et les exploitations agricoles. Elle est en vigueur depuis déjà deux ans dans les cantons de Lucerne et de Thurgovie, et s’y est bien établie. Les exploitations se sont ajustées à la nouvelle pratique, qui a été annoncée longtemps au préalable. Elles ont pris les mesures nécessaires, effectué les investissements requis et mettent en œuvre les nouvelles dispositions. Pour ces raisons aussi, une nouvelle adaptation des dispositions serait inopportune. Le 17 juin 2021, le Conseil national a rejeté la motion 20.3672, qui tendait à l’abrogation de l’utilisation obligatoire des pendillards et au prolongement du soutien financier. Le 14 décembre 2022, il a aussi rejeté la motion 22.3886, qui réclamait des dérogations supplémentaires à l’obligation dont il est question ici.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.