Wortlaut

Un agriculteur qui contrevient à la loi fédérale sur la protection des eaux ou à la loi fédérale sur la protection des animaux doit non seulement payer une amende mais se voit également imposer une réduction des paiements directs. Cette punition, excessive et injuste, est une double peine. En effet, une entreprise ou un particulier qui enfreint une des lois précitées paie uniquement une amende. Au vu de la nouvelle politique agricole, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette double peine?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de changer la loi pour assurer un traitement juste et équitable pour tous?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Tout le monde est égal devant la loi. Les personnes qui l’enfreignent gravement, qu’il s’agisse de protection des animaux ou de protection des eaux, sont passibles d’une amende. Les paiements directs servent à rétribuer les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture dans le respect des lois et des règlements relatifs à la protection des eaux, de l’environnement ou des animaux (art. 70a, al. 1, let. c, de la loi sur l’agriculture [LAgr ; RS 910.1]). Cet article de la LAgr se fonde sur l’art. 104, al. 3, let. a et b de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), en vertu duquel la Confédération encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement respectueuses de l’environnement et des animaux, et soumet le versement des paiements directs à la réalisation des prestations écologiques requises.Le Conseil fédéral estime qu’il est judicieux et conforme au principe de proportionnalité que les paiements directs soient diminués lorsque les obligations légales auxquelles ils sont soumis et qui ont un rapport direct avec la production agricole ne sont pas respectées, c’est-à-dire lorsque les prestations d’intérêt public ne sont pas entièrement fournies. Comme les réductions des paiements directs sont des mesures administratives et non pénales, elles ne constituent pas une double peine. Le contribuable ne comprendrait pas, par exemple, que les infractions à la législation sur la protection des animaux n’aient aucune conséquence sur les paiements directs. De même, les services en faveur du bien-être animal ne peuvent valablement être fournis et rétribués par l’argent du contribuable que si la protection des animaux est entièrement garantie.Le Conseil fédéral ne prévoit donc pas de modifier la législation.