Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l’article 115 de la loi fédérale sur l’Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l’article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- qu’en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous réserve des cas prévus à l’article 8a alinéa 3, une poursuite peut être portée à la connaissance du tiers qui en fait la demande et rend son intérêt vraisemblable jusqu’à cinq années après la clôture de la procédure, y compris lorsque la créance a, dans l’intervalle, été intégralement payée ;

- que seul le créancier ou son représentant est habilité à en demander la radiation en adressant un contrordre à l’office compétent, sans qu’il n’ait toutefois aucune obligation de le faire ;

- que cela occasionne un travail administratif pour le créancier, dont les coûts sont le plus souvent répercutés sur le débiteur ;

- que la loi ne prévoyant aucun montant maximum, l’estimation de ces coûts peut être très variable et s’avère parfois excessivement élevée (plus d’une centaine de francs pour une seule poursuite) ;

- qu’il est particulièrement difficile pour le débiteur qui souhaite obtenir l’annulation de la poursuite de s’opposer, le cas échéant, au paiement de ces frais ;

- que l’inscription d’une poursuite dans l’extrait du registre délivrable à un tiers, fût-elle payée, peut se révéler très pénalisante dans plusieurs situations ( recherche d’un emploi, d’un logement… ) ;

- que Genève est le canton affichant à la fois les primes d’assurance-maladie les plus élevées, les loyers les plus élevés et le plus haut taux de débiteurs ;

- qu’au vu de la conjoncture, ce taux risque fortement d’augmenter encore dans un futur proche,

demande à l’Assemblée fédérale

de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de telle manière que les poursuites intégralement payées soient automatiquement radiées des extraits du registre des poursuites.

Begründung

Les dettes peuvent toucher toute personne lors d’une mauvaise passe financière et peuvent entraîner une longue descente aux enfers. Dans d’autres cas, heureusement, le débiteur peut s’en sortir et rembourser ses dettes, en revenant à une situation financière plus saine. Dans une telle situation, il serait profitable pour tout le monde que la personne concernée ne retombe pas dans une mauvaise situation financière, qui lui pèsera de même qu’à ses créanciers.

Toutefois, à l’heure actuelle, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit qu’en principe, une poursuite, même payée, reste inscrite dans l’extrait du registre des poursuites de l’ancien débiteur pendant cinq ans. Seul le créancier ou son représentant peut, s’il le souhaite, en demander la radiation en adressant un contrordre à l’office compétent.

Rappelons qu’une poursuite, même ancienne, peut se révéler extrêmement pénalisante pour les personnes concernées. Professionnellement, un licenciement est possible et la recherche d’emploi se trouve fortement compliquée. Cela peut mener au chômage et affecter à nouveau la situation financière d’une personne qui avait pourtant réussi à se sortir des poursuites.

En termes de recherche d’un logement, la situation est encore plus précaire. Il devient alors presque impossible de trouver un logement. Le risque de se retrouver à la merci de « marchands de sommeil » est réel et la situation financière des personnes concernées se trouvera à nouveau en grave danger.

La seule solution pour le débiteur qui souhaite faire disparaître l’inscription d’une ancienne dette de l’extrait consultable par des tiers est de demander au créancier de faire la démarche nécessaire auprès de l’office des poursuites. Ce dernier, en supposant qu’il l’accepte, peut alors exiger des frais pour entreprendre ces démarches. Ces frais sont fixés à sa seule discrétion, la loi étant silencieuse sur ce point.

Or, il est raisonnable de penser que les personnes qui viennent de s’acquitter de leurs dettes peuvent se trouver dans une situation financière encore fragile. Si elles ne sont pas en mesure de régler ces frais, les seules options qui s’ouvrent à elles sont alors de tenter une négociation au résultat bien incertain ou de saisir les tribunaux d’une action en annulation de la poursuite. Une procédure longue et coûteuse, qui demande des ressources évidentes.

Finalement, si le débiteur ne paie pas les frais de radiation, non seulement l’inscription demeure, mais il s’expose en plus à de nouvelles poursuites : le cercle vicieux de l’endettement est enclenché.

Cadre légal : évolutions récentes et lacunes persistantes

En 2016, une révision de la LP ( entrée en vigueur au 1er janvier 2019 ) a introduit la possibilité pour le débiteur, sous certaines conditions, de demander à l’office des poursuites de ne pas porter à la connaissance de tiers une poursuite contre laquelle opposition a été faite. Si elle est louable dans son intention, cette disposition nouvelle n’a en pratique qu’un effet limité. D’une part, elle n’est efficace que contre les commandements de payer manifestement abusifs, d’autre part, la jurisprudence montre que les tribunaux appliquent ce nouveau droit de manière extrêmement restrictive. Une mainlevée de l’opposition de la part du créancier, même rejetée, peut suffire à contrer la demande du débiteur.

Trois ans plus tard, en mars 2019, une motion fédérale ( 19.3243 ) demandant l’annulation automatique d’une poursuite payée a été déposée. Elle a passé la rampe du Conseil national, avant malheureusement d’être refusée par 26 voix contre 19 au Conseil des Etats.

Contexte actuel et spécificité du cas genevois

Au vu de la conjoncture, soit de l’inflation, de l’augmentation vertigineuse des primes d’assurance-maladie et des loyers toujours plus chers, mettant la santé financière de nombreux ménages sous haute pression, le spectre de la poursuite se fait toujours plus menaçant pour une part croissante de la population. Genève est, et à plusieurs égards, un des cantons les plus directement concernés par cette situation préoccupante.

En effet, les primes d’assurance-maladie y sont les plus chères de Suisse. Or, pour 2024, c’est une hausse de 9,1% qui vient d’être annoncée dans notre canton, contre 8,7% en moyenne nationale ( la plus forte hausse enregistrée depuis 2010 ). Il sied ici de rappeler que les primes d’assurance-maladie représentent, après les impôts, le type d’arriérés le plus courant au sein des ménages endettés. En 2021, à Genève, selon les données de l’Office fédéral de la statistique ( OFS ), deux tiers des commandements de payer adressés concernaient des primes impayées. Les loyers y sont également parmi les plus élevés du pays, la situation sur le marché du logement étant toujours, et depuis des décennies, extrêmement tendue. Dans un univers aussi concurrentiel, de même que sur le marché du travail genevois, caractérisé par un taux de chômage particulièrement élevé en comparaison intercantonale, l’inscription de poursuites ( même anciennes et réglées ) sur l’extrait du registre du même nom est un désavantage certain pour les personnes concernées.

Avec Neuchâtel, Genève est le canton affichant déjà le plus haut taux de débiteurs ( 10,4% en 2019 ). Au vu de l’augmentation susmentionnée du coût de la vie et des charges incompressibles des ménages, le risque est grand de voir ce taux augmenter encore significativement dans les mois voire les années à venir. Afin de permettre à ceux qui le peuvent de rebondir rapidement, il est important de ne pas ajouter « des frais aux frais » et de prévoir ainsi la radiation automatique, par les offices compétents, des poursuites intégralement payées. L’ajout d’une mention ad hoc dans le registre étant d’ores et déjà la règle, remplacer cet ajout par une radiation ne saurait entraîner de surcharge substantielle pour lesdits offices. De leur côté, les créanciers y trouveront également leur compte puisqu’ils seront soulagés d’une tâche administrative.